Travaux à façon : des risques à ne pas s Travaux à façon : des risques à ne pas sous-estimer

Statut du fermage. Le code rural prévoit que le fermier titulaire d’un bail exploite personnellement les parcelles qu’il loue. Est-ce qu’il court un risque en déléguant des travaux à un tiers ? Pour Anne Roger-Berubet, juriste dans la Marne à FDSEA Conseil, la réponse est oui. « De rares décisions rendues par la Cour de cassation montrent que le recours à la sous-traitance peut être préjudiciable pour le fermier. »

Les juges ont ainsi estimé qu’un preneur ayant recours à un prestataire ne pouvait pas prétendre au droit de préemption lors de la vente de la parcelle qu’il louait (1). Un autre s’est vu refuser la cession de son bail au profit de son épouse (2).

Sous-location. Recourir au travail à façon peut aussi faire courir le risque au fermier d’être accusé de sous-louer des terres. « Pour éviter cette situation, nous conseillons vivement de mettre en place un contrat de prestations qui comprend au moins les travaux qui doivent être réalisés par l’entrepreneur, leur tarif, ainsi que la durée de la relation contractuelle », insiste Anne Roger-Berubet.

B. Q.

(1) Cour de cassation, 3^e chambre civile, 24 mai 2017.

(2) Cour de cassation, 3^e chambre civile, 24 mars 2015.

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