Retraite à 60 ans Le nouveau dispositif pour carrière longue

Un décret du 2 juillet 2012 rétablit la retraite à 60 ans aux assurés ayant commencé à travailler avant leur vingtième anniversaire et en assouplit les conditions d'accès.

Une circulaire de la MSA en date du 5 juillet précise les conditions de ce dispositif pour les salariés et les non-salariés agricoles.

Cette possibilité de départ anticipé pour carrière longue s'applique aux assurés nés à partir de 1952.

C'est une mesure d'exception. L'âge légal reste fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Conditions de durée d'assurance

Pour un départ à la retraite à 60 ans, les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire (ou au moins quatre trimestres s'ils sont nés au cours du dernier trimestre de l'année).

Par exception, cette durée est ramenée à quatre trimestres pour les assurés ayant débuté en tant que non-salarié agricole.

Les assurés doivent avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein applicable à leur génération, soit :

• 164 trimestres pour les assurés nés en 1952,

• 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et en 1954

• et 166 trimestres pour ceux nés en 1955.

Il est à noter que la condition de durée d'assurance validée exigée précédemment (qui majorait de 8 trimestres la durée d'assurance requise pour le taux plein) a été supprimée.

Seule une condition de durée d'assurance cotisée est désormais exigée.

Et pour partir avant 60 ans ?

C'est toujours possible à condition d'avoir validé au moins cinq trimestres à la fin de l'année civile de son 16e ou 17e anniversaire (ou quatre trimestres pour ceux nés au cours du dernier trimestre de l'année ou ayant démarré en qualité de non-salariés agricoles) et de réunir le nombre de trimestres exigé pour l'obtention d'une retraite à taux plein majorée de 4 ou 8 trimestres en plus.

Trimestres « réputés cotisés »

Il est possible d'atteindre le nombre de trimestres cotisés grâce à certaines périodes de la vie. Ainsi, comptent comme des trimestres « réputés cotisés » :

- des périodes de service national, dans la limite de quatre trimestres,

- des périodes d'incapacité temporaire (maladie, maternité, accidents du travail) dans la limite de six trimestres,

- et des périodes de chômage, dans la limite de deux trimestres.

Date d'application

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.

Pour celles prenant effet jusqu'au 1er octobre, les instructions antérieures restent en vigueur.

Demande de retraite

Les assurés qui pensent remplir les conditions d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue doivent prendre contact avec leur caisse de MSA qui leur remettra une attestation de situation.

C'est avec cette attestation qu'ils peuvent déposer une demande de retraite anticipée.

Augmentation des cotisations d'assurance vieillesse

L'élargissement des possibilités d'un départ anticipé à la retraite est financé par une augmentation progressive des cotisations d'assurance vieillesse, de 2012 à 2016.

Au titre de l'emploi salarié, les cotisations salariales et patronales seront chacune augmentées.

Pour les non-salariés agricoles, cette augmentation sera répercutée sur les cotisations AVI et AVA plafonnées de la manière suivante :

• pour l'année 2012, cotisation AVI de 3,21 % et cotisation AVA de 8,69 % ;

• pour l'année 2013, cotisation AVI de 3,26 % et cotisation AVA de 8,81 % ;

• pour l'année 2014, cotisation AVI de 3,28 % et cotisation AVA de 8,89 % ;

• pour l'année 2015, cotisation AVI de 3,30 % et cotisation AVA de 8,97 % ;

• pour l'année 2016, cotisation AVI de 3,32 % et cotisation AVA de 9,05 %.

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