Biens de famille - Le contrôle des struc Biens de famille - Le contrôle des structures est assoupli sous certaines condit
Question - Mes beaux-parents veulent louer leur propriété (bâtiments d'exploitation, habitation, terrain) à leur petit-fils (mon fils). Cette location lui permettrait de s'installer, mais la propriété est déjà louée. Mes beaux-parents ont donné congé au fermier. Il a contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux et nous sommes actuellement en procès. Pour l'instant, mon fils n'a pas pu obtenir d'autorisation d'exploiter. Le préfet s'en tient au fait que la reprise projetée conduirait à amputer l'exploitation du fermier en place de plus de 40% de sa surface. Il semblerait que la loi sur le contrôle des structures ait été simplifiée dans le cas de biens de famille. Que dit le texte? No
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Réponse - Effectivement, la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a assoupli la législation sur le contrôle des structures. Un nouveau régime, dit de déclaration préalable, a été créé. Le texte prévoit que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, ne sera soumise qu'à déclaration préalable.
Toutefois, il faut remplir certaines conditions. Le repreneur des terres doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. Les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration. Et ils doivent être détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
Toutes les conditions doivent être remplies, sinon le bénéficiaire doit demander une autorisation d'exploiter. Comme vous pouvez le constater, les biens doivent être libres de location.Tant que la procédure avec le fermier est en cours et que le tribunal n'a pas tranché sur la reprise, vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime.
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