Un constructeur est responsable des dommages importants affectant la construction, et cela pendant dix ans à compter de la réception des travaux. La loi l’oblige à souscrire, avant le début du chantier, un contrat d’assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale. Cette garantie concerne les défauts qui compromettent la solidité du bien – fissures importantes dans un mur, par exemple… – et ceux qui le rendent impropre à son usage, notamment en cas de défaut d’étanchéité d’une toiture. Tout dommage entrant dans le cadre de la garantie décennale doit être réparé. Vous pouvez agir pendant dix ans et le délai court au lendemain de la réception des travaux. La garantie demeure même si l’artisan a déposé le bilan.

En cas de malfaçons, vous devez vous adresser directement à l’entreprise en cause ou, à défaut, à son assureur. Par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier, vous précisez et décrivez la défaillance. Cependant, seule une assignation en justice interrompt le délai de dix ans. L’assureur a la possibilité de procéder à une expertise. Au vu des résultats de cette dernière, le constructeur se doit alors de réparer ou de remplacer l’élément défectueux. En cas de litige, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Pour ce qui vous concerne, avez-vous fait appel à un constructeur ou avez-vous fait les travaux par vous-même ?

« Si les travaux ont été réalisés par les associés, le Gaec pourra seulement agir contre le fournisseur de béton sur le fondement des vices cachés, indique François Moulière, avocat associé au cabinet Avoxa à Rennes. Éventuellement, l’action pourrait également être fondée sur la responsabilité du fournisseur au titre des produits défectueux en fonction de la nature et l’ampleur des dommages. Dans les deux cas, le Gaec devra démontrer un défaut inhérent au béton et antérieur à la vente. »