Responsabilité

Vice caché

recours contre le vendeur d'animaux

Je suis jeune agriculteur. Pour m'installer en Gaec avec ma mère, j'ai acheté un cheptel laitier. Lors de l'achat, les analyses de la prise de sang étaient bonnes. Nous avons donc regroupé les deux troupeaux. Quelques mois plus tard, le cheptel a posé des problèmes de fécondité, de mortalité et de production. A la suite de nouvelles analyses, j'ai découvert des animaux IPI (infectés permanents immunotolérants). Je viens de découvrir que le cheptel du cédant était infecté par le virus de la BVD b...

Question juridique02/01/2009 Réagir1 min de lecture

Avocat

les règles de déontologie

Mes propriétaires et moi sommes en procès depuis quatre ans devant le tribunal paritaire des baux ruraux. L'avocat adverse a pris la liberté de m'écrire à plusieurs reprises, pour me réclamer des sommes d'argent que je ne dois aucunement. En procédant ainsi ne viole-t-il pas les règles de déontologie? Vers qui dois-je me retourner pour dénoncer cette situation que je trouve anormale?

Question juridique05/12/2008 Réagir1 min de lecture

Pénal

le fermier a enlevé les bornes

Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes terres, mais le fermier a enlevé les bornes des parcelles et prétend ne pas refaire le bornage.Que dois-je faire?

Question juridique31/10/2008 Réagir1 min de lecture

Responsabilité

le salarié a cassé du matériel

Quel est le recours en cas de casse de matériel par un salarié? Peut-on lui demander de rembourser?

Question juridique20/06/2008 Réagir1 min de lecture

Procédure

impossibilité d'exécuter une décision de justice

Mon père, retraité et ancien fermier, a été condamné pour la perte de quotas betteraviers durant le bail. La décision judiciaire est définitive car la Cour de cassation a rejeté son recours. Elle est assortie d'une astreinte de 150 €/j à partir de la signification. Il n'est plus exploitant et ne peut pas restituer de quotas au propriétaire bailleur. Que faire? Le juge d'exécution des peines peut-il annuler une peine non réalisable?

Question juridique20/09/2007 Réagir1 min de lecture

Responsabilité

un accident lors de l'entraide

J'ai été victime d'un accident dans le cadre de l'entraide. J'ai des soucis avec les assurances. En première instance, les juges ont estimé qu'il s'agissait d'entraide et que le bénéficiaire de l'entraide n'était pas responsable de l'accident au regard de la responsabilité délictuelle. Je n'ai donc obtenu aucune indemnisation. Quelles sont mes chances en appel?

Question juridique28/08/2007 Réagir1 min de lecture

Installation

faire exécuter un contrat

Je suis un jeune agriculteur en cours d'installation. J'ai signé avec un vendeur potentiel un acte «sous seing privé». Celui-ci demande désormais 83.000 euros de factures abusives, qui n'étaient pas prévus dans l'accord initial et il refuse de signer l'acte définitif. Mon notaire a dressé un procès-verbal pour mettre à défaut le vendeur et intenter une action en justice devant le tribunal de grande instance. Comment sortir de cette impasse?

Question juridique19/07/2007 Réagir1 min de lecture

Construction

des pénalités en cas de retard

Quelles compensations peut-on obtenir en cas de non-respect des délais de construction d'un bâtiment agricole?

Question juridique06/07/2007 Réagir1 min de lecture

La paille est remplie de cailloux

La paille est remplie de cailloux

Depuis des années, j'achète ma paille au même négociant avec satisfaction. Cependant, cette année, la très belle paille d'orge qu'il m'a livrée est truffée de cailloux pouvant atteindre 1,5 kg. La pailleuse les projette sur les vaches, les cornadis, les poteaux, le bardage et jusqu'à 40 m à l'extérieur accompagnés d'étincelles avec le frottement sur la tôle. Je crains un accident ou un incendie. Quel doit-être mon comportement vis-à-vis du négociant ? Que faire ?

Question juridique23/07/2006 Réagir1 min de lecture