En application de l'article R. 143-4 du code rural, lors d'une vente d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la Safer est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les conditions demandées, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.

En outre, le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien.

Le prix indiqué dans la notification ne peut s'entendre que du prix principal de l'immeuble, les autres frais mis à la charge de l'acheteur doivent faire l'objet d'une mention spéciale.

Le notaire qui omet de mentionner ces frais engage sa responsabilité.

Tant que l'offre n'est pas acceptée telle quelle par le Safer, le propriétaire peut la modifier ou la retirer.

En revanche, la vente est parfaite dès que la Safer accepte purement et simplement l'offre aux prix et conditions indiquées dans la notification.

Dès lors, le propriétaire ne peut plus renoncer à son projet initial ni le modifier.