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Jusqu’à présent, aucune règle européenne n'interdisait la mise sur le marché de produits qui ont contribué à la destruction des forêts. C’est maintenant chose faite puisque le Parlement européen vient d’adopter, le mardi 13 septembre 2022, une proposition de règlement visant à interdire l’importation, en Europe, de produits issus de la déforestation.
Pour lutter contre le changement climatique, les députés européens ont ainsi apporté une clarification à la proposition de la Commission européenne relative au règlement sur les produits « zéro déforestation ».
Une obligation de contrôle pour les entreprises
Avec cette nouvelle législation, les entreprises devront s’assurer que les produits vendus dans l’Union européenne ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées.
Pour le Parlement, ceci permettrait de réduire l’implication de l’Union européenne vis-à-vis du changement climatique et de la perte de biodiversité tout en apportant une garantie aux consommateurs.
Pour respecter ce nouveau règlement, les importateurs auront donc l’obligation d’évaluer les risques tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Pour ce faire, les entreprises « pourront par exemple utiliser des outils de surveillance par satellite, des audits sur le terrain, renforcer les capacités des fournisseurs ou conduire des analyses isotopiques », indique le Parlement dans un communiqué.
Ces données seront ensuite collectées par les instances européennes qui, une fois anonymisées, les rendront publiques. Après évaluation, « la Commission européenne classera les pays selon le niveau de risque (bas, standard, élevé) six mois après l’entrée en vigueur de ce règlement, poursuit le Parlement. Les produits issus de pays à bas risque seront soumis à moins d’obligations ».
Interbev attend des garanties
« Nous nous félicitons du texte adopté au Parlement sur la déforestation importée, qui prévoit désormais un cadre précis pour vraiment réguler les importations européennes de viandes bovines au regard de cet enjeu », a déclaré le président d’Interbev, Jean-François Guihard, dans un communiqué de presse du 13 septembre 2022.
Pour l’interprofession du bétail et des viandes, tout l’enjeu sera « de donner une traduction concrète et opérationnelle » si la clarification apportée par le Parlement « résiste à l’étape des négociations » avec l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Les professionnels de la filière de la viande bovine française restent donc prudents et souhaitent désormais que ces nouvelles règles soient strictement appliquées.
« Nous mesurons le risque de voir ces nouvelles règles mal ou pas appliquées, dans des pays comme le Brésil. Aussi nous attendons des garanties précises, de la part de l’exécutif français et européen, pour nous assurer que l’ambition affichée de ce texte se traduise dans la rigueur et la précision des contrôles effectués », a ajouté Jean-François Guihard.
Le Parlement souhaite élargir le champ d’application
Pour l’heure, la proposition de la Commission européenne couvre le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois ainsi que l’ensemble des produits qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de ces produits de base tels que le cuir ou les meubles.
Toutefois, le Parlement souhaite également inclure la viande de porc, les ovins, les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimé.
