Devant les maires réunis en congrès, Élisabeth Borne, la Première ministre, avait garanti le 24 novembre 2022 aux communes rurales la possibilité de construire dans le cadre de la mise en place du zéro artificialisation nette (ZAN) qui doit être atteint en 2050 avec une division par deux du rythme d’artificialisation d’ici à 2030. C’est l’objectif fixé par la loi climat du 22 août 2021.

Le ministre de la Transition écologique a dessiné les conditions de la mise en œuvre de cette exemption lors de son audition au Sénat le 14 février 2023.

Un pourcent plutôt qu’un hectare

Le 14 février 2023, Christophe Béchu était auditionné dans le cadre de la proposition de loi du Sénat, portée notamment par Jean-Baptiste Blanc, visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN déposée en décembre 2022. La chambre haute du Parlement proposait que toutes les communes de France puissent disposer d’un « plancher de droits » à construire minimal d’un hectare.

Le gouvernement préfère d’autres modalités pour mettre en œuvre ce qu’il appelle la « garantie rurale ». Il veut laisser la possibilité aux communes rurales d’artificialiser 1 % des surfaces urbanisées. Appliqué aux communes classées comme peu denses et très peu denses par l’Insee, ce pourcent équivaudrait à 22 000 hectares au niveau national, selon Christophe Béchu. Il a aussi précisé que son ministère travaillait en tout sur « 7 ou 8 méthodes de calcul différentes ».

Ce choix de retenir 1○%t plutôt qu’un hectare est aussi le choix privilégié par les députés de la majorité à l’Assemblée nationale. Leur proposition de loi déposée le même jour que l’intervention de Christophe Béchu ajoute une condition supplémentaire : les communes devraient être couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal.

Le sénateur Jean-Baptiste Blanc a répondu au ministre que sa proposition de loi dont il est le rapporteur, permettrait quant à elle de limiter l’artificialisation à 30 775 hectares, soit un hectare pour chacune des communes catégorisées par l’Insee comme peu denses et très peu denses.