La politique fiscale reste un sujet sensible et le Conseil économique, social et environnemental n'y échappe pas. Troisième assemblée aux côtés de l'Assemblée nationale et le Sénat, cette institution, représentant la société civile, a un rôle consultatif.
Dans le cadre de ses missions, elle a voté le 25 janvier 2023 son avis sur une politique foncière en faveur de la protection des sols, alors que la France s'est fixée pour objectif de diviser par deux le rythme de l'artificialisation dans les dix années à venir et d'atteindre le zéro artificialisation nette en 2050.
Le renforcement de la taxation des plus-values issues de la vente de terrains constructibles pour limiter l'artificialisation des sols n'a pas convaincu tous les conseillers.
Taxer à 70 % les terrains constructibles
C'est notamment le cas du groupe agriculture qui a réussi à imposer, dans l'avis voté, un dissensus concernant la proposition de "systématiser la taxe forfaitaire communale sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles (TFTC) en majorant son taux, ainsi que celui de la taxe de « lutte contre l’artificialisation des terres agricoles », pour parvenir à un montant de prélèvement global d’environ 70 % en prenant en compte l’impôt sur le revenu".
À la tribune, Anne-Claire Vial, membre du groupe agriculture et présidente de l'Acta, l'Association des instituts techniques agricoles, a exprimé ses doutes sur la mesure même si elle concède que la fiscalité est l'un des leviers pour lutter contre l'artificialisation. "Il n’est pas établi que le niveau de taxation envisagée, 70 %, répond aux objectifs souhaités. Son niveau envisagé et le principe d’égalité devant l’impôt posent des problèmes de légalité non expertisée", a-t-elle commenté.
En novembre 2022, un rapport de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité avait alerté sur le poids fiscal que doivent supporter les propriétaires de terres agricoles en comptant sept impôts potentiellement applicables. Un poids fiscal qui rendait la rentabilité des terres agricoles "nulle voire négative", selon la Fondation.