Il découle de l’article L. 772.4 du code rural que l’assujettissement en qualité de chef d’exploitation est subordonné à la participation effective aux travaux de l’exploitation. « Ainsi, un associé ne participant plus à l’activité du Gaec ne peut pas rester assujetti en qualité de chef d’exploitation », rappelle la Caisse centrale de MSA (CCMSA).

Dans l’hypothèse où un associé de Gaec est dans une situation d’invalidité à 100 %, celui-ci se trouve bien évidemment dans l’impossibilité de participer aux travaux de l’exploitation. « Il ne pourra donc plus être assujetti en qualité de chef d’exploitation auprès de la MSA et sera considéré comme associé ne participant pas aux travaux. »

À noter toutefois que le fait de ne plus participer aux travaux de l’exploitation n’entraîne pas la perte de la qualité d’associé au sein d’un Gaec. Dans un arrêt du 17 juin 2008, la Cour de cassation a indiqué que la perte de la qualité d’associé se situe au moment du remboursement effectif des droits sociaux. « Une personne invalide à 100 % pourra donc rester associée d’un Gaec tant que ses droits sociaux n’auront pas été remboursés », précise la MSA. Avec le risque toutefois de la remise en cause de l’agrément du Gaec. En effet, l’autorité administrative pourra éventuellement procéder à un réexamen de l’agrément donné à ce Gaec comme le rappelle l’article L. 323-12 du code rural.

Selon les textes, le Gaec doit permettre la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans des exploitations de caractère familial. L’article L. 323-7 du code rural précise que tous les membres du Gaec ont l’obligation de participer effectivement au travail en commun. C’est l’une des caractéristiques principales de ce type de groupement.

Les articles L. 323-4 et R. 323-38 du code rural indiquent que « tout associé d’un Gaec peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal de grande instance à se retirer du Gaec pour un motif grave et légitime. » Dans un arrêt du 13 août 2015, la cour d’appel de Dijon a estimé que le fait pour un associé d’être reconnu invalide à 100 % par la MSA peut être considéré comme un motif grave et légitime de retrait du Gaec.

Par ailleurs, au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective à l’associé dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. Cette dispense ne peut toutefois excéder un an.