Les questions juridiques
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Engins agricoles

Remorques agricoles

l'immatriculation en fonction du PTAC

Je façonne mon bois de chauffage. Pour le rapporter à mon domicile avec mon tracteur et ma remorque agricole, je dois emprunter une route à grande vitesse sur une dizaine de kilomètres. Lors d'un contrôle routier, on m'a dit que je n'étais pas en règle avec l'immatriculation de ma remorque. Quelle est la réglementation en la matière ?

Dispense de permis

avoir un numéro d'exploitation

Je suis ouvrier d'usine et je travaille en même temps une petite propriété agricole. Je possède un numéro de Siret, un numéro de pacage et je paye une cotisation de solidarité à la MSA. Puis-je conduire un tracteur avec remorque sur la route ?

Permis, assurance, sécurité routière

le transport de personnes dans une remorque

Une fête a lieu au village cet été. On nous demande de transporter des personnes dans nos remorques agricoles. Quel permis de conduire est nécessaire ? Sommes-nous assurés pour cela par nos contrats d'assurance ? Faut-il respecter certaines règles ?

Transport de salariés

modifier un véhicule utilitaire

Je souhaite installer une banquette et des ceintures de sécurité à l'arrière d'un véhicule utilitaire prévu pour deux places. Sera-t-il alors possible de transporter, à titre occasionnel, des salariés de l'exploitation?

Un droit de préemption pour le coproprié

Un droit de préemption pour le copropriétaire

Je possède une ramasseuse à noix en copropriété avec un voisin. Aucun contrat n'a été rédigé lors de l'acquisition de ce matériel. Je possède juste un papier manuscrit où sont mentionnées les sommes versées et nos parts respectives. A la suite de l'arrêt de son activité, mon voisin a décidé de céder sa part, soit 20% de la machine. Il veut la revendre à un autre agriculteur de la commune. Alors que je possède 80% des parts, peut-il se passer de mon accord? Suis-je prioritaire pour le rachat? Que...

Indivision

céder du matériel détenu en copropriété

Je souhaite vendre ma quote-part de matériels détenus en copropriété. Quand j'ai contacté un huissier pour qu'en application de l'article 815-14 du code civil, il prévienne les copropriétaires de mes intentions, il m'a répondu que ce n'était pas cet article qui s'appliquait mais un autre. Un des copropriétaires s'oppose à la vente. Comment dois-je agir?

Bon de commande

pensez aux panneaux de signalisation

J'ai commandé en début d'année un semoir porté de quatre mètres qui doit m'être livré en mars. Le constructeur est-il tenu de me livrer un matériel en conformité avec le code de la route et en particulier les règles de signalisation applicables depuis le 1er mars? Les nouveaux panneaux de signalisation doivent-ils être fournis par le constructeur sans surcoût ou être proposés en option?

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