Je ne peux pas rentrer sur la parcelle et j’ai peur de ne pas pouvoir implanter de couvert, que faire ?

Si aucune culture ne peut être semée pour cette campagne, la parcelle doit être déclarée en surface temporairement non exploitée (SNE).

Attention, dans ce cas la parcelle n’est pas éligible et aucune aide Pac n’est perçue. Si seulement une partie « significative » de celle-ci n’a pas pu être semée, il est conseillé de dessiner sur le RPG la ou les zones non semées pour déclarer la partie concernée en SNE et l’autre partie de la parcelle en culture. Ce qui permettra que la partie cultivée soit éligible aux aides Pac. L’impact sur la parcelle est considéré comme « significatif », lorsque la partie touchée représente plus de 10 ares d’un seul tenant sur une parcelle de plus de 20 ares, ou au moins un are sur une parcelle de moins de 20 ares.

Si cela est dû à un évènement indépendant de la volonté de l’exploitant, ce dernier peut demander la prise en compte d’un cas de force majeure individuel. La demande doit être déposée à la DDT dans un délai maximal de 30 jours après les faits ou à partir du moment où l’agriculteur est en mesure de le faire. Il doit fournir à la DDT toutes les pièces justificatives (documents, photos…) permettant de démontrer le caractère exceptionnel de l’évènement.

Avant le 15 mai, date limite de dépôt de la déclaration Pac, il est conseillé de déclarer la culture prévue même si vous estimez avoir très peu de chance de pouvoir l’implanter. En effet, la culture principale doit être présente au moins en partie entre le 1er mars et le 15 juillet, ce qui laisse de la marge pour pouvoir modifier sa déclaration plus tard. Il est possible de modifier l’assolement sur Telepac après le 15 mai pour déclarer la parcelle en SNE si aucun semis n’est vraiment possible.

Si la déclaration Pac a été réalisée par un organisme de conseil en délégation de service, c’est le conseiller qui doit effectuer la modification sur le dossier Pac.

J’ai déjà déposé ma déclaration Pac mais je n’ai pas pu semer la culture prévue et je compte en semer une autre ?

Je peux modifier ma déclaration sur Telepac avec le nouveau code de culture (avant le 15 mai c’est un nouveau dépôt du dossier qui sera effectué, et après le 15 mai c’est une modification du dossier). La nouvelle culture devra être présente au moins en partie entre le 1er mars et le 15 juillet. Attention à bien vérifier l’impact de cette modification sur vos engagements, notamment sur les obligations de rotation des cultures de la BCAE 7 ou l’écorégime.

Si cette culture ne me permet pas de respecter certaines de mes obligations (écorégime, couverts BCAE…), je peux déposer une demande de prise en compte d’un cas de force majeure individuel auprès de la DDT.

Si la déclaration Pac a été réalisée par un organisme de conseil en délégation de service, c’est le conseiller qui doit effectuer la modification sur le dossier Pac.

Que faire si une partie de la culture que j’ai déclarée avant le 15 mai a été détruite ?

Deux cas de figure se présentent.

1. Si je peux ressemer une autre culture sur la parcelle ou sur les surfaces partiellement détruites, je dois effectuer une modification d’assolement sur Telepac.
Comme précédemment si cette nouvelle culture ne me permet pas de respecter certaines de mes obligations (écorégime, couverts BCAE…), je peux déposer une demande de prise en compte d’un cas de force majeure individuel.

2. Si la parcelle cultivée a été partiellement ou totalement détruite et qu’il est impossible de la ressemer, je peux déclarer un accident de culture. L’impact sur la parcelle doit être « significatif », c’est-à-dire si la surface « sans culture » est supérieure à 10 ares d’un seul tenant sur une parcelle de plus de 20 ares, ou au moins un are sur une parcelle de moins de 20 ares.

Un accident de culture regroupe notamment les dégâts liés à un aléa climatique, ou ceux occasionnés par des maladies, des ravageurs ou des prédateurs qui ont empêché la levée de la parcelle ou ont entraîné la destruction du couvert.

Les parcelles semées et déclarées en accident de culture sont éligibles aux aides découplées (sauf pour le chanvre) mais pas aux aides couplées (protéagineux, légumineuses fourragères…), à l’ICHN. Elles perdent leur caractère d'IAE (infrastructure agroécologique).

Il est possible comme dans les autres cas de demander la prise en compte d’un cas de force majeure en déposant une demande auprès de la DDT dans un délai maximal de 30 jours suivant l’évènement. Comme précédemment, si la déclaration Pac a été réalisée par un organisme de conseil en délégation de service, c’est le conseiller qui doit effectuer la modification sur le dossier Pac.