La Safer est loin d’avoir toujours bonne presse aux yeux de certains juristes, avocats et notaires. La lettre adressée à Emmanuel Macron par l’Association nationale des avocats à vocation rurale (Anavor) en témoigne.

Datée du 24 mars 2021, elle interpelle le président de la République sur « l’impérieuse nécessité » d’approfondir la concertation et « les conséquences insoupçonnées » entourant les deux propositions de loi des députés Jean-Bernard Sempastous (LREM) et Dominique Potier (PS) déposées au début de l’année.

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Leur examen à l’Assemblée nationale n’a pas encore commencé. Les deux textes prévoient, selon leurs modalités propres, la création d’un nouveau contrôle administratif des cessions de parts sociales instruit par les Safer.

Interrogés par La France agricole, les représentants de l’Anavor souhaitent « apporter leur regard de praticiens » au président de la République dans un débat qu’ils veulent « constructif ». Leurs critiques à l’égard des deux propositions de lois ont également été envoyées aux ministres de l’Agriculture, de l’Économie et de la Cohésion des territoires.

Les sociétés familiales ne seraient pas épargnées

L’association alerte sur la fixation du seuil permettant le déclenchement du contrôle. Ce dernier doit éviter, dans la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous, de conduire à des agrandissements considérés comme excessifs. Ce seuil serait fixé par le préfet et devrait être compris entre 1 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Les avocats craignent que les préfets fixent, « à l’initiative des organisations professionnelles agricoles », un seuil suffisamment bas dans cette fourchette afin que toutes les cessions de parts soient soumises à cette nouvelle autorisation administrative. Ils citent notamment l’exemple de la Région Aquitaine où « la dimension excessive sera nécessairement fixée entre 34,2 et 102,6 hectares ». Des surfaces qui n’ont « objectivement » rien d’excessif, selon l’association.

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« Que l’on ne s’y méprenne pas, ces contrôles, s’ils voient le jour, ne seront pas réservés aux seules opérations réellement excessives, mais à un nombre incalculable d’opérations, conduites pour l’essentiel au sein de sociétés familiales, de taille adaptée aux contraintes actuelles de production », estiment les avocats.

« Un inégal traitement entre les cultivateurs et les éleveurs »

L’Anavor souligne également que rien n’est précisé « sur la prise en compte des activités d’élevage, notamment hors sol, pour apprécier les superficies soumises à autorisation ». Un écueil qui aurait pour conséquence de conduire à une « réelle inégalité de traitement entre les cultivateurs et les éleveurs », selon le courrier reçu à l’Elysée. « Comment peut-on apprécier un agrandissement excessif sans tenir compte de tous les modes de production présents sur l’exploitation ? » s’interroge l’Anavor.

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La proposition de loi du député de la majorité Jean-Bernard Sempastou prévoit en tout cas que les acquisitions et les rétrocessions amiables réalisées par les Safer soient exemptées de ce contrôle. Une porte qui ouvre, là aussi, à des dérives, selon les avocats.

Cette disposition permettra de légaliser une pratique des Safer qui « monnayent » la renonciation à leur droit de préemption.Courrier du 24 mars 2021 adressé au président de la République par l’Anavor

« Cette disposition permettra tout d’abord de légaliser une pratique des Safer qui “monnayent” la renonciation à leur droit de préemption, à la condition que la transaction passe par elle. Ainsi, la loi permettra aux agriculteurs aisés (voire à des investisseurs) de s’exonérer d’un dispositif légal contraignant, alors que les autres, notamment les jeunes agriculteurs dépourvus de moyens financiers, ne pourront y avoir accès », estiment-ils.

« Un véritable risque de conflit d’intérêts »

Ces praticiens du droit rural dénoncent également l’« opacité » qui entoure les comités techniques des Safer, qui seront chargés de donner un avis au préfet sur le projet de cession des parts sociales. Tout en regrettant l’absence au sein de ces réunions « d’intervenants sur le terrain » comme les notaires, les experts-comptables, les avocats ou les agents immobiliers, l’Anavor pointe du doigt le « secret » du processus de décision de ces comités.

Une « opacité » qui lui paraît constituer « un véritable risque de conflit d’intérêts » sans véritable garde-fou. « Comment une frontière infranchissable pourra-t-elle être édifiée au sein de la Safer, selon qu’elle se couvrira de sa casquette traditionnelle de « marchand de biens » en relation avec des clients en recherche de terres, et celle d’organe chargé de donner un avis au préfet pour délivrer des autorisations préalables de cession de titres ? », s’interrogent les avocats.

Des tirs à boulets rouges sur le statut des Safer

S’ils ne sont pas avares de critiques sur les textes des deux députés, les avocats de l’Anavor le sont tout autant sur le statut des Safer et de certaines de leurs pratiques. Ils croient déceler le « fil conducteur de ces propositions de lois qui se cache derrière le paravent » de la souveraineté alimentaire brandi par les députés pour justifier, en partie, leurs mesures.

« La FNSafer (NDLR : la Fédération nationale des Safer) marque depuis longtemps son empreinte auprès des parlementaires par des propositions fortes et « clés en main » relayées récemment par la Cour des comptes, laquelle s’était pourtant émue quelques années auparavant, des graves dysfonctionnements affectant les Safer », avancent les praticiens.

Les Safer manquent d’argent, c’est ce qui motive le lobbying dont elles sont devenues championnes avec un surprenant succès.Courrier du 24 mars 2021 adressé au président de la République par l’Anavor

Et d’ajouter, « la FNSafer, qui est l’initiateur de cette proposition de réglementation, poursuit l’objectif d’étendre son contrôle aux cessions de titres de sociétés agricoles qui lui échappent, et la privent, selon elle, de ressources ».

Une privation de ressources qui est l’essence même des dérives qu’ils observent, selon eux, sur le terrain et dans les dossiers de leurs clients. Organisées sous forme de sociétés anonymes dans les années soixante, les Safer ont un statut devenu totalement inadapté, souligne le courrier.

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« Toute la difficulté dans laquelle les Safer se trouvent enfermées réside en réalité dans le fait qu’elles n’ont pas été bâties sur un modèle disposant de ressources propres à l’instar des établissements publics fonciers dotés d’un financement autonome à travers la taxe spéciale d’équipement (TSE). Les Safer manquent d’argent, c’est ce qui motive le lobbying dont elles sont devenues championnes avec un surprenant succès », constate l’Anavor.

Alexis Marcotte