«Nous tenons à vous préciser que cette intervention n’est aucunement effectuée contre vous-même, mais bien en fonction d’objectifs contenus dans la loi. » Reçu par un candidat évincé, ce courrier de la Safer vient de l’informer qu’elle a décidé, conformément à la loi, d’exercer son droit de préemption sur la terre qu’il envisageait d’acheter. Une loi défendue par tous ?

« Manque de transparence »

Deux services du ministre de l’Agriculture et de celui de l’Économie (1) ont préconisé, dans un rapport publié le 6 mars 2017, de supprimer le droit de préemption des Safer. « Il représente une menace par son manque de transparence, à la fois dans la justification de ce droit et dans ses modalités de mise en œuvre. » La Safer relativise. « Au regard du nombre de notifications que nous recevons, nous n’exerçons notre droit de préemption que dans moins de 1 % des cas. 90 % de notre activité se fait à l’amiable », affirme Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. Précédemment, la Cour des comptes avait déjà appelé à un « recentrage indispensable des Safer sur leurs missions ». À ceux qui critiquent la trop grande étendue de ces opérations, le président normand rétorque que c’est « la loi qui l’a voulu ».

Le fautif serait alors le législateur ? Mises en place au début des années 1960, les Safer ont été créées pour acheter et revendre des terres agricoles et des sièges d’exploitations. Si besoin, en les préemptant. Au fil des lois, elles ont vu leurs missions s’élargir. À l’objectif premier de l’aménagement du foncier agricole, s’est ajoutée la contribution au développement local et rural. Comment ? En réorientant des biens agricoles vers des usages non agricoles, ou en utilisant leur droit de préemption dans le but de protéger l’environnement.

De nouvelles missions qui ne sont pas sans impact sur le compte des collectivités locales. La Cour des comptes dénonçait, en 2014, l’extension de l’exemption des droits d’enregistrements dont bénéficient les Safer, qu’elle estimait à 65 M€, « supportée essentiellement par les collectivités locales ». « Cet avantage fiscal concerne de plus en plus des opérations relatives à des biens ruraux bâtis, alors qu’il avait pour but de permettre d’intervenir pour des motifs d’intérêt public, et de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Or cette dernière représente (en 2014) moins du tiers des activités de rétrocession des Safer. » Est-ce aussi la loi qui l’a voulu ?

A.M.

(1) L’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).