Quand l’État n’est pas assez fort, l’État doit savoir déléguer. C’est l’esprit qui anime la proposition de loi du député des Hautes-Pyrénées Jean-Bernard Sempastous, publiée le 9 février 2021, mettant sur la table un nouveau contrôle des mutations de parts sociales pour lutter contre l’accaparement des terres.

Le texte prévoit de laisser l’instruction des demandes d’autorisation de cession des parts sociales de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles aux comités techniques des Safer. Le préfet aurait en revanche le dernier mot en validant ou non le mouvement de parts. L’avis des Safer n’étant que consultatif.

Un aveu de faiblesse

Un schéma qui interroge alors qu’aujourd’hui les demandes d’autorisation d’exploiter, et plus largement le contrôle des structures que la proposition de Jean-Bernard Sempastous entend compléter, est actuellement instruit par les services du préfet que sont les directions départementales des territoires et de la mer (DDT).

Interrogé par La France agricole, l’élu de La République en marche justifiait cette remise des clés de l’instruction aux Safer par le constat que « l’État n’est pas assez fort » aujourd’hui dans l’application du contrôle des structures. Un son de cloche partagé par Jeunes Agriculteurs qui soutient la mesure.

Un manque de moyens dans les DDT

Maxime Buizard Blondeau, suivant le sujet foncier au sein du conseil d’administration du syndicat, en a expliqué les raisons dans une conférence organisée par le laboratoire d’innovations juridiques Metalab le 11 février 2021. « On a des services décentralisés de l’État, les DDT ou les Draaf qui ont subi des réductions d’effectifs extrêmement importantes depuis plus d’une décennie et qui reconnaissent eux-mêmes qu’ils ont déjà du mal à gérer les dispositifs existants ». Un manque de moyens qu’avait aussi constaté en 2017 la Cour des comptes. « L’État est incapable aujourd’hui » de réaliser l’instruction du nouveau dispositif proposé par les élus de la majorité, résume le syndicaliste.

Les Safer ont des défauts évidemment, […] mais elles ont fait leurs preuvesMaxime Buizard Blondeau, membre du conseil d’administration de Jeunes Agriculteurs

« La Safer a des défauts évidemment, admet pourtant Maxime Buizard Blondeau, installé dans le Loiret. C’est toujours plus simple que ce soit l’État, sauf que l’État ne peut pas tout. En l’occurrence, sur la gestion du foncier, les Safer ont fait leur preuve. C’est pour ça qu’il nous paraît opportun que ce soit les Safer qui gèrent ce nouveau dispositif bien que ce soit une société anonyme. »

Les verrous sont suffisamment installés pour éviter les dérives, selon lui. « C’est une société extrêmement encadrée par l’État dont toutes les décisions sont soumises à la validation du préfet, soit en direct, soit par l’intermédiaire des commissaires du gouvernement. Il n’y a aucun problème de fond que ce soit la Safer qui gère ce genre de dispositif », estime le membre de JA. Car la principale satisfaction est là, selon lui : la Safer est « beaucoup plus efficace, malheureusement, que les services déconcentrés de l’État ».

Alexis Marcotte