N’attendez pas le dernier moment pour les signer. Pour la campagne de 2026, les clauses de transfert de droits à paiement de base (DPB) doivent être complétées et datées du 15 mai 2026 au plus tard et transmises à la DDT au plus tard le 9 juin 2026.

Les nouveaux formulaires sont disponibles sur Telepac dans l’onglet « Formulaires et notices 2026 » en haut à droite de la page d’accueil. Si vous avez repris ou cédé du foncier, si vous souhaitez reprendre des DPB sans foncier, en cas de création d’une société ou de fusion d’exploitations, vous devez remplir un ou plusieurs formulaires de transfert de DPB avec le ou les cédants.

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Cinq modèles de clause différents

Il existe cinq modèles de clauses différents :

  • T1 pour les transferts de DPB définitif : le cédant est propriétaire des DPB et la cession au repreneur s’effectue à titre définitif, avec ou sans foncier.
  • T2 pour les transferts temporaires : le cédant est détenteur, en propriété ou à titre temporaire, des DPB et les transfère à titre temporaire au repreneur.
  • T3 pour les transferts dans le cadre d’un héritage ou d’une donation.
  • T4 pour mettre fin à un transfert temporaire de DPB en accompagnement d’un bail ou d’une mise à disposition à une société, ou dans le cas d’un transfert temporaire sans foncier.
  • T5 pour renoncer à ses DPB au profit de la réserve.

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Depuis 2023, il n’existe plus de prélèvement sur la valeur des DPB en cas de transfert sans foncier. Sur les documents le cédant doit être bien identifié, ainsi que le nombre et le montant des DPB transmis. Ces informations sont disponibles sur le courrier de notification du portefeuille de DPB 2025 du cédant. Ce document est consultable sur le compte Telepac du cédant, dans l’espace « Données et documents » de la campagne de 2025, dans l’onglet « Documents ».

Dans le cas d’une transformation de société (changement de forme juridique), si la continuité de la personne morale est assurée, les DPB restent attachés à la société et leur transfert n’est pas nécessaire. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre DDT ou organisme de conseil.

Si des DPB ne sont pas activés durant deux années consécutives, ils remontent automatiquement à la réserve. Par exemple, des DPB qui n’ont pas été activés pour les campagnes de 2024 et 2025 ne pourront plus être transférés en 2026 (cette information est visible sur le document du portefeuille de DPB du propriétaire des DPB). Ils sont remontés à la réserve.

Attribution par la réserve

Les chefs d’exploitation récemment installés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une attribution de DPB par la réserve. Il existe deux cas de figure.

Pour les jeunes agriculteurs qui sont installés depuis le 1er janvier 2021 et qui remplissent les critères suivants (selon la définition réglementaire d’un JA aidé), c’est-à-dire au 15 mai 2026, avoir moins de 40 ans (jusqu’à la veille du 41e anniversaire), être pour la première fois chef d’exploitation et titulaire d’un diplôme de niveau 4 ou plus (ou équivalence), une attribution de DPB par la réserve peut être demandée. Le formulaire est disponible sur Telepac : demande d’attribution par la réserve : programme « jeunes agriculteurs ».

Un autre programme moins restrictif existe aussi. Pour les nouveaux installés depuis le 1er janvier 2024, sans critère d’âge, qui sont pour la première fois chef d’exploitation et qui sont titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou plus (ou une équivalence), il est possible de bénéficier d’une attribution de DPB par la réserve dans le cadre du programme « nouvel agriculteur ». Le formulaire (demande d’attribution par la réserve : programme « nouveaux agriculteurs ») est aussi disponible sur Telepac.

De nouveaux DPB pourront être attribués sur les surfaces non dotées et le montant des DPB du portefeuille pourra être revalorisé au maximum au niveau de la moyenne nationale. Elle est de 127 € par droit pour 2025.

Un programme spécifique d’attribution par la réserve concerne aussi les agriculteurs concernés par une emprise temporaire ou définitive de terres liée des grands travaux, déclarés d’utilité publique. L’attribution de DPB par la réserve concerne des terres récupérées entre le 9 juin 2023 et le 15 mai 2026 à la suite d'une emprise.

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