Le seuil de revente à perte des distributeurs reconduit jusqu’en 2028

La prolongation du seuil de revente à perte à 10 % (SRP + 10) de marges de la grande distribution sera bien prolongée jusqu’en 2028, d’après un arrêté signé le 26 février 2026. Le SRP + 10 « oblige les distributeurs à vendre au moins dix pour cent plus cher les produits qu’ils ont achetés aux fournisseurs », avait rappelé la députée et présidente de la commission mixte paritaire, Aurélie Trouvé (LFI), lors des discussions entre députés et sénateurs en avril 2025 pour trouver un compromis sur cette disposition, instaurée par les lois Egalim.

Cet instrument a pour objectif d’encadrer les marges de la grande distribution pour éviter que les enseignes se livrent à une guerre des prix, dont les agriculteurs seraient les victimes. La reconduction avait été plutôt bien accueillie par les filières, même si l’instrument reste limité. Selon l’étude de l’UFC-Que choisir parue le 4 février 2025, le SRP + 10 n’a eu « aucun impact positif mesurable sur le revenu agricole ».

La prolongation a été actée dans une loi d’avril 2025 visant à « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Le SRP + 10 y est désormais étendu aussi aux marques de distributeurs. L’élargissement de l’encadrement des promotions aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) a aussi été prolongé.

Le taux de promotion de ces produits est augmenté à 40 % du prix de vente (le plafond du pourcentage de promotion de ces produits était jusqu’alors limité à 34 %). « Cette échéance fixée à 2028 devra impérativement permettre de mieux évaluer ces deux dispositifs », avait alors espéré le député Stéphane Travert (Majorité présidentielle), rapporteur de la proposition de loi d’avril 2025.