La prestation de travaux agricoles n’est pas juridiquement une activité agricole mais une activité commerciale. Elle impose dès lors à l’exploitant qui veut se lancer dans cette activité de respecter trois règles fondamentales.

1. Exercer les deux activités à part

L’exploitant à titre individuel doit déclarer un second établissement commercial. Il peut aussi, tout comme les exploitants qui seraient déjà associés d’une société civile agricole (Gaec, EARL ou SCEA), créer une société commerciale chargée d’accueillir l’activité de travaux agricoles.

Les sociétés civiles agricoles sont seulement autorisées à exercer des activités accessoires à l’activité agricole si elles sont dans le prolongement de celle-ci ou si elles ont pour support l’exploitation selon les règles posées par le code rural. Or juridiquement, l’activité de travaux agricoles ne fait pas partie de cette catégorie.

2. Déclarer des revenus commerciaux

Fiscalement, les revenus tirés de l’activité de prestation de services sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Il existe néanmoins une tolérance fiscale qui permet de rattacher les recettes commerciales aux recettes agricoles pour qu’elles soient imposées comme des bénéfices agricoles (BA) au titre de l’impôt sur le revenu. Ces recettes commerciales ne doivent pas dépasser 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, dans la limite maximum de 100 000 €. Pour celui qui serait soumis au régime du micro-BA, les revenus commerciaux relèvent du micro-BIC.

3. Obtenir l’agrément de la Draaf

Pour épandre des produits phytosanitaires en prestation de service, il est nécessaire d’obtenir un agrément de la Draaf. « Si quelqu’un veut commencer une telle activité, il peut obtenir un agrément provisoire de maximum de 6 mois suite à l’avis favorable d’un organisme certificateur agréé », explique Thierry Juszczak, conseiller à la Chambre d’agriculture de la Meuse.

Alexis Marcotte