La mise en place du permis environnemental unique vise notamment à accélérer les procédures « sans diminuer le niveau de protection de l’environnement », à intégrer en amont des enjeux environnementaux dans les projets, à simplifier la vie des entreprises et à apporter plus de stabilité juridique au porteur de projet, précise la ministre de l’Environnement dans un communiqué paru le 6 octobre 2016.

 

Le permis environnemental unique fait suite au lancement en 2014 d’expérimentations d’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA).

 

« Il a été décidé de pérenniser les procédures expérimentales au sein d’un même dispositif d’autorisation environnementale unique inscrit dans le code de l’environnement, tirant les enseignements des expérimentations », poursuit la ministre.

Une procédure simplifiée

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017. À partir de cette date, un porteur de projet présentant un dossier aura un interlocuteur unique et une autorisation environnementale unique.

 

Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de « neuf mois d’instruction dans le cas général contre douze à quinze mois actuellement ». Le régime contentieux sera « unifié, clarifié » et « modernisé », en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet. Le délai de recours sera de deux mois pour le pétitionnaire, et de quatre mois pour les tiers, ces délais étant prorogés de deux mois en cas de recours administratif.

 

Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celle requises au titre du code de l’urbanisme. Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire.

Bien que les textes entreront en vigueur dès le 1er janvier 2017, le porteur de projet pourra choisir jusqu’au 31 mars de la même année s’il opte pour le nouveau dispositif ou s’il dépose des demandes d’autorisation séparées.

 

Ségolène Royal est « très attentive aux conditions de mise en œuvre de cette réforme importante dont la réussite repose sur la mobilisation des services déconcentrés sous l’autorité des préfets et l’appui de l’administration centrale de son ministère », conclut le communiqué.