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La vie à deux peut se formaliser de différentes façons : concubinage, pacs (pacte civil de solidarité) ou mariage. Chaque choix a ses particularités et ses conséquences. Certains couples franchissent d’ailleurs ces étapes successivement : d’abord le concubinage, puis le pacs, avant le mariage. « Les régimes juridiques associés à ces formes d’union différent. L’enjeu est donc de choisir celui qui correspond le mieux à sa situation personnelle et à ses objectifs notamment pour un exploitant ou un couple associé dans une même entreprise » explique Maitre Annabelle Gennot-Caille, notaire.
Mariage
Le mariage est un cadre juridique élaboré, souvent plus simple qu’on ne l’imagine. Il constitue le régime le plus protecteur pour le conjoint survivant que ce soit en matière de logement, de succession, de fiscalité. Les droits du conjoint peuvent être encore renforcés selon le régime matrimonial choisi ou par le biais d’une donation entre époux dite « donation au dernier vivant ». Il est donc essentiel de s’interroger sur le régime le plus adapté à sa situation : régime légal ou un contrat de mariage spécifique.
Pacs
Le Pacs est un outil juridique beaucoup plus simple et souple. Il est adopté soit pour toute sa vie de couple soit comme une étape. Le pacs crée un lien juridique entre les partenaires. Il crée aussi des obligations comme le mariage. Par défaut, c’est le régime de la séparation qui s’applique mais on peut choisir l’indivision. « Il est important d’y associer, si on le souhaite, un testament car sinon le partenaire n’est pas héritier » alerte la notaire.
Concubinage
Le concubinage est la forme d’union la plus simple et la moins contraignante. Il s’agit d’une « union de fait », fondée sur la stabilité de la relation. Cette grande liberté a toutefois une contrepartie : elle offre peu de protection juridique. Le partenaire n’est protégé qu’en présence d’un testament mais avec une fiscalité très lourde. « En l’absence de lien juridique, les conséquences peuvent s’avérer dommageables notamment s’il y a une entreprise en jeu » précise-t-elle.
| Concubinage | Pacs | Mariage | |
| Formalités | Aucune formalité | À la mairie ou convention auprès d'un notaire | À la mairie (acte de mariage) |
| Régime légal | - Avant le 1er janvier 2007 : régime de l'indivision - Après le 1er janvier 2007 : régime de la séparation des biens | Communauté de biens réduite aux acquêts | |
| Autres régimes | Possibilité d'opter pour le régime de l'indivision depuis 2007 | Par contrat de mariage ( avec possibilité de changement de régime) option pour : - Séparation de biens - Communauté universelle - Séparation des biens avec société d'acquêts | |
| Droits et devoirs de la vie commune | Pas d'obligation légale Aucune obligation, chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune | - Obligation de vie commune - Obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque - Solidarité dans les dépenses de la vie courante | - Obligation de vie commune - Devoir légal de secours et d'assistance - Contributions aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux à défaut de convention particulière - Solidarité des dettes ménagères et pour l'éducation des enfants |
| Résidence principale en propriété | Aucune règle particulière | Aucune règle particulière | Accord des deux pour vendre le logement de la famille même s'il n'appartient qu'à un seul des époux |
| Propriété des biens | Chacun est propriétaire de ce qu'il achète - seul - en indivision (dans les proportions indiquées dans l'acte d'achat) | - Avant le Pacs, chacun reste propriétaire de ses biens - Après Pacs, chacun est propriétaire de ce qu'il acquiert mais si option pour l'indivision, les biens sont réputés appartenir par moitié à chacun des partenaires ( ex société agricole) | Communauté de biens réduite aux acquêts : biens reçus par donation ou succession et biens acquis avant mariage sont des biens propres, biens acquis après mariage, revenus et dettes sont communs - Séparation de biens : les patrimoines sont séparés que les biens soient acquis avant ou après le mariage - Communauté universelle : Biens acquis avant et après le mariage et reçus donation ou succession sont communs - Participation aux acquêts: séparation pendant le mariage, division du patrimoine constitué en cas de divorce + créance de participation, possibilité d'exclure les biens professionnels. |
| Impôt sur le revenu | Imposition séparée Pas de solidarité | - Imposition commune dès la conclusion du pacte - Solidarité des partenaires pour le paiement | - Imposition commune - Solidarité des époux pour le paiement |
| Dissolution | - Décès - Séparation par décision unilatérale ou conjointe Aucune démarche Attention , pour un couple associé, à la la prescription des créances entre partenaires ou indivisaires, il peut y avoir un patrimoine à liquider amiablement ou en justice (si biens en indivision ou créances) | - Décès - Mariage - Séparation : par décision unilatérale ou conjointe avec enregistrement à la mairie ou auprès d'un notaire, peut nécéssiter la liquidation des biens en indivision (amiable ou contentieuse, pas de prestation compensatoire) | - Décès (pension de reversion pour le conjoint survivant) - Divorce par consentement mutuel ou contentieux |
| Succession | Le concubin n'est pas héritier de plein droit sans testament | Le partenaire n'est pas héritier de plein droit sans testament Droit au logement pendant 1 an (sous conditions) | Le conjoint est héritier Possibilité d'augmenter les droits du conjoint par rapport aux enfants par une donation entre époux ou un testament |
| Droits de succession | Taxation à 60% | Exonéré | Exonéré |
