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La Commission européenne a présenté en juillet un paquet législatif visant à refondre l’architecture budgétaire et réglementaire de l’Union européenne pour la période de 2028 à 2034.
Au cœur de ses propositions, la Pac ferait l’objet d’une restructuration majeure : disparition des deux piliers historiques, fusion avec la politique de cohésion dans un fonds unique, refonte de l’aide de base au revenu et révision de l’architecture environnementale.
L’exécutif européen met également en avant les objectifs traditionnels de la politique agricole — productivité, sécurité alimentaire, renouvellement des générations — tout en assurant vouloir renforcer l’équité et l’efficacité des aides. S’ouvre désormais une longue période de négociations à Bruxelles.
Plafonnement des paiements directs à 100 000 euros par exploitation
Plusieurs nouveautés structurent la proposition : un plafonnement des paiements directs à 100 000 euros par exploitation, l’augmentation du soutien couplé à la production et le doublement du budget alloué aux crises pour mieux répondre aux chocs de marché.
Sur le volet environnemental, alors que la Pac 2023-2027 prévoyait des enveloppes spécifiques financées quasi intégralement par l’Union européenne, la Commission supprime ce cadre préétabli. Les États devront proposer des mesures vertes, mais leur budget dépendra de décisions nationales et d’un cofinancement minimal de 30 %.
La création d’un fonds unique, qui fusionnerait la Pac avec la politique de cohésion, inquiète la plupart des États membres. Ce cadre s’appuie sur le modèle introduit par la Pac 2023-2027, selon lequel chaque État élabore son plan stratégique national (PSN), mais sous une forme élargie.
Il s’agirait de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), qui ne concernent plus seulement l’agriculture : ils devront couvrir l’ensemble des objectifs du Fonds unique, obligeant les États à répartir le budget entre plusieurs priorités — agricoles, rurales, sociales ou environnementales.
Contrairement à la Pac actuelle, le budget n’est plus pré-alloué entre mesures, ni entre programmes. Les arbitrages se feraient donc au niveau national.
