Ursula von der Leyen a laché un pavé dans la marre. La présidente de la Commission européenne a présenté le 16 juillet, ses propositions pour le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne de 2028 à 2034 et il est loin de faire l'unanimité. Elle entend englober le budget de la Pac dans un fonds de 865 milliards d’euros, dont les priorités seraient l’agriculture et la cohésion, laissant largement la main aux États membres avec la mise en place de plans de partenariat nationaux et régionaux. 296 milliards seraient sanctuarisés pour les aides au revenu au sens large (comprenant les paiements à la surface et les aides couplées ainsi que certains autres paiements du second pilier comme les mesures agroenvironnementales), et 6,3 milliards pour la réserve de crise. Ce « filet de sécurité unifié » pourra être actionné par la Commission pour « soutenir le secteur agricole [...] en cas de perturbations du marché » ou lors de désastres climatiques. 

Les deux piliers actuels de la Pac pourraient donc fusionner, pour éviter les « chevauchements » et pour limiter les restrictions liées aux transfert entre piliers, a argumenté Christophe Hansen, lorsqu'il a présenté dans un second temps les propositions pour la prochaine Pac. Le commissaire à l'Agriculture assure que l'enveloppe de 302 milliards « sanctuarisés » pour l'agriculture, qui affiche une baisse de budget de plus de 20 % par rapport aux 390 milliards de la période de 2021 à 2027, est « un minimum ». « Les États membres investiront une enveloppe plus importante, en fonction de leurs besoins et de leur planification dans les différents domaines politiques couverts par les plans nationaux et régionaux », insiste-t-il.

Prochaine Pac, vers une dégressivité et un plafonnement des aides (18/07/2025)

Dégressivité et plafonnement

Pour aller vers une Pac « plus juste et plus ciblée », la Commission propose d'introduire un mécanisme de dégressivité ainsi qu'une possible différenciation en fonction du revenu pour les aides à l'hectare. Bruxelles prévoit que le montant des aides à l’hectare soit réduit de 25 % entre 20 000 et 50 000 €, de 50 % entre 50 000 € et 75 000 € et de 75 % au-delà. Un plafond de 100 000 € par agriculteur et par an pourrait aussi s’appliquer et concerner toutes les exploitations contrôlées par une même personne morale ou physique. L’enveloppe pour les aides couplées pourrait être augmentée de 13 à 20 % du budget, avec un volet complémentaire de 5 % pour les territoires et filières « qui en ont le plus besoin » comme l’élevage ou les zones défavorisées.

Les enveloppes des écorégimes et des mesures agroenvironnementales et climatiques fusionneraient pour que les États puissent mettre en place des programmes incitatifs, cofinancés par l'Union européenne en matière de protection des sols, de l’eau, de la biodiversité et du bien-être animal. Les exigences des bonnes conditions agroenvironnementales (BCAE) seraient maintenues, mais remplacées par des « pratiques de protections » dont la définition serait laissée aux mains des États qui pourront les ajuster en fonction des contraintes spécifiques de leurs territoires.

La Commission insiste aussi sur l'accompagnement des nouveaux installés qu'elle veut renforcer avec une majoration des aides à l'hectare et un kit de mesures pour accompagner le début d'activité ("starter pack"). Autre nouveauté à souligner, Bruxelles reconnait pour la première fois l'importance pour les agriculteurs de maintenir un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle et veut mettre en place une aide au service de remplacement en cas de maladie, congés de maternité ou pour prendre des vacances.

Ces propositions doivent désormais faire l'objet de discussions avec les États membres et le Parlement européen. 

M.S. et B.D.