Adopté ! Après presque deux mois de débat entre sénateurs et députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient d’être définitivement voté par l’Assemblée nationale, le 29 novembre 2021.

 

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Versement d’un capital décès

La mesure proposée par les sénateurs, de verser un capital décès pour les familles des agriculteurs non-salariés décédant après une maladie, un accident ou un suicide a bien été adoptée.

 

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Le montant de ce capital, forfaitaire, sera fixé par décret.