Société de chasse
se référer au contrat signé
J'ai abandonné mon droit de chasse à la société de chasse locale pour trois ans. Comment puis-je dénoncer ce contrat ?
Les questions juridiques
Chasse et pêche
Chasse
le financement des dégâts de grands gibiers
Je suis victime de dégâts de sangliers à répétition sur des prairies. La fédération de chasse me propose une somme dérisoire pour m'indemniser. Face au mépris sur le coût réel de la remise en état, existe-t-il une solution pour que les chasseurs de l'association communale de chasse agréée (Acca) puissent chasser sur mes terres sans acheter les colliers de gros gibiers ? La Fédération de chasse abuse en les faisant payer de plus en plus cher.
Opposition à l'Acca
le périmètre des 150 m est exclu
Je suis propriétaire de 26 ha d'un seul tenant, dont un étang sur lequel je pratique la chasse au gibier d'eau. Le reste a été mis en réserve à ma demande par la société de chasse. Cette société vient de se constituer en Acca. Pour pouvoir continuer à chasser sur mon étang, je dois sortir du périmètre de l'association la parcelle entière. Le préfet s'y oppose, au motif que mon habitation étant sur la propriété, il faudrait retirer une surface de 7 ha autour de la maison, ramenant mon terrain à 1...
Bail rural
le fermier a le droit de chasser
Mon propriétaire exerce le droit de chasse. Il fait la demande d'attribution petit gibier (lièvres, perdreaux) à la fédération et garde la totalité des attributions. En tant que fermier, comment dois-je procéder pour obtenir des attributions dans le cadre de mon droit de chasser ?
Dégâts aux cultures
le choucas, une espèce protégée
L'année dernière, après que notre maïs est sorti de terre, la parcelle a été dévastée par des choucas (oiseaux ressemblant à de petits corbeaux). La société de chasse et le garde-chasse ont constaté les dégâts, puis nous avons ressemé. La parcelle a été de nouveau attaquée et ressemée. Selon la société de chasse, son assurance ne prend plus en charge ce genre de problème. A qui devons-nous nous adresser ?
Chasse
nuisances causées par les chasseurs et leurs chiens
Après les passages des chasseurs, j'ai constaté des dégâts sur les clôtures. Leurs chiens affolent les vaches laitières. Puis-je leur interdire de passer dans les pâtures où il y a des animaux ?
Territoire de chasse
qui peut faire opposition ?
Je suis propriétaire d'une surface de 60 ha d'un seul tenant. L'origine de ma propriété provient, d'une part, de l'héritage de mes parents (15 ha) et, d'autre part, d'achats que j'ai effectués étant marié sous le régime de la communauté de biens depuis 1975 (45 ha). A ma demande du retrait de mes terrains du territoire de chasse de l'Acca (Association communale de chasse agréée), la DDTM rétorque que c'est impossible car il y a deux propriétaires : Monsieur d'un côté et Monsieur et Madame de l'a...
Dégâts de gibier
recours contre l'indemnisation
Des dégâts de grands gibiers ont été constatés et reconnus par un expert de la fédération des chasseurs sur ma propriété. J'ai reçu un courrier pour l'indemnisation. Je ne conteste pas la quantité, mais le prix unitaire attribué. Quels sont les recours possibles ?
Chasse
le terrain clôturé peut être exclu de l'Acca
En 2008 et 2009, j'ai acquis plusieurs parcelles de bois. J'ai clôturé pour éviter les sangliers, puisque je vais replanter. Ces parcelles font partie du territoire de l'association communale de chasse agréée, dont le renouvellement est prévu en 2013. Je viens de constater que ma propriété avait été mise en réserve. L'Acca a-t-elle le droit de le faire pour une propriété clôturée englobant une maison d'habitation ? Comment sortir mon terrain ?
Nuisibles
lutter contre les ragondins
Je suis éleveur laitier sur une exploitation en fermage. Les terres sont bordées à plusieurs endroits d'étangs qui appartiennent aux propriétaires et sur lesquels je n'ai pas de droit ni d'abreuvage ni de puisage. Depuis plusieurs années, les ensilages de maïs subissent de gros dégâts dus aux ragondins. Qui doit les détruire ?
Société de chasse
la carte a été refusée au propriétaire
Ancien agriculteur, je loue ma propriété à mes fils qui sont en Gaec. Dans la commune, un nouveau président a été élu à la tête de la société de chasse. Il refuse de délivrer la carte de la société à tous les propriétaires n'ayant pas pris possession des terres avant 1967-1968. A-t-il le droit de procéder ainsi ?
Chasse
la destruction des nuisibles
J'ai loué des terres par bail. Je me suis réservé le droit de chasse. Le preneur a par la suite créé une EARL, dont il est gérant, avec son épouse et son fils. Qui est détenteur du droit de chasser et du droit de destruction ?
Droit de chasse
la responsabilité du propriétaire peut être engagée
Je suis titulaire d'un bail de terres. Le propriétaire chasse sur celles-ci. A-t-il le droit de chasser librement sur les parcelles utilisées pour le pâturage en présence des animaux ?
Fermier
le propriétaire peut louer son droit de chasse
Nous louons 130 ha terres à un propriétaire dont les enfants se sont organisés pour y faire de la chasse commerciale (chasse à la journée). Est-il en droit d'organiser ses chasses ? Quels sont nos droits compte tenu des nuisances occasionnées aux cultures ?
Société de chasse
Société de chasse
Depuis une quarantaine d'années, je loue 40 ha de terres à la société de chasse. Ayant eu un différend avec le président, je désire retirer mes terres. Je ne suis pas chasseur, mais la société me laisse actuellement deux cartes de chasse permanente. Quelle est la démarche à suivre pour retirer mes terres ?
Dégâts de chevreuils
seul l'exploitant agricole est indemnisé
Nous cultivons une vigne dans le but de satisfaire à notre consommation personnelle. L'an passé, il y a eu beaucoup de dommages causés par les chevreuils. Il a fallu remplacer environ 300 plants. La fédération ne veut pas nous indemniser. Qu'en est-il réellement? Que dit la loi? Quels sont les recours possibles?
Acca
s'opposer à une réserve de chasse
La réserve de chasse de ma commune vient d'être déplacée sur ordre du préfet pour diverses raisons. Je ne suis pas chasseur. J'ai toujours toléré les chasseurs sur mes propriétés sans jamais avoir signé quoi que ce soit concernant la chasse. L'association communale de chasse agréée (Acca) a-t-elle pouvoir, sans mon consentement, de situer la nouvelle réserve sur des terres m'appartenant ? Quelle est la procédure à suivre pour interdire cette réserve?
Cours d'eau
à qui appartient le droit de pêche?
Dans "La France agricole", vous évoquez régulièrement le droit de chasse, mais peu celui de la pêche. Qu'en est-il du droit de pêche? Je suis propriétaire de prairies attenantes à une rivière. Les prés sont occupés par des vaches allaitantes. A qui appartient le droit de pêche? Peut-on interdire le passage des personnes?
Lapins
surpopulation le long des voies ferrées
J'exploite une parcelle le long d'une voie de TGV. Les lapins me causent beaucoup de dégâts. Quels sont mes droits? Puis-je exiger une indemnisation?
Chasse
acquisition de bracelets pour un enclos
Nous sommes chasseurs dans un parc clôturé de 100 hectares. La fédération départementale est-elle en droit de nous obliger à acheter des bracelets pour les sangliers abattus dans ce parc? Pourrait-elle un jour nous le demander pour les cervidés?