Les questions juridiques
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Chasse et pêche

Dégâts de lièvres

faire jouer la responsabilité du propriétaire

Toute l'année, je suis obligé de me protéger des dégâts de lapins de garenne et de lièvres sur mes cultures légumières. Je mets des filets électrifiés et du répulsif, à l'épandeur ou à la main, au pied de chaque légume. Cela me coûte une fortune et beaucoup de temps. Les terres sont affermées à un propriétaire ayant des bois avoisinants, jamais entretenus. Ces terres ainsi que les bois sont par ailleurs loués à une société de chasse. Cet été, j'ai envoyé un recommandé à la société de chasse. Ell...

Chasse

retirer ses terres de l'Acca

A la suite d'une donation de mes parents, je suis devenu propriétaire d'une quinzaine d'hectares. Ces terres sont incluses dans l'association communale de chasse agréée (Acca) sans aucun écrit entre les deux parties concernées (mes parents et l'Acca). Je désire retirer ces terres de l'association qui ne veut rien savoir. Que puis-je faire?

S'exclure de l'Acca à partir d'une certa

S'exclure de l'Acca à partir d'une certaine superficie

Il y a vingt ans, mon père a accordé le droit de chasse à l'Acca (association communale de chasse agréée) du village. Aujourd'hui, ayant repris l'exploitation, je n'ai plus envie de voir, le week-end, les chasseurs et leur dizaine de chiens en patrouille sur mes pâturages et au milieu du troupeau. Ces personnes se permettent tout au prétexte que nous avons donné notre accord. Peut-on se retirer d'une Acca lors de l'arrivée d'un nouvel exploitant ? Que deviennent les droits de l'Acca en cas de ch...

Chasse

le groupement d'intérêt cynégétique

Je suis propriétaire d'une soixantaine d'hectares que j'ai achetés pour installer mon fils. Je chasse avec lui sur ce territoire et les trente hectares d'un voisin. Dans la commune, deux groupements adhèrent à un GIC (groupement d'intérêt cynégétique). Le règlement de ce GIC prévoit l'arrêt de la chasse des perdrix et des lièvres au 1er novembre. Notre profession d'agriculteur et d'ETA nous prive de temps libre en octobre pour chasser. Quand nous pouvons nous libérer en novembre, la perdrix et l...

Chasse

l'opposant à l'Acca n'en est plus membre

Je possède un domaine de 80 hectares en propriété. Depuis deux ans, j'ai retiré 55 ha de terres à l'Association communale de chasse agréée. Compte tenu qu'il faut avoir 20 ha d'un seul tenant pour retirer ses terres, il me reste encore 25 ha à l'Acca. Dans ces conditions, suis-je encore membre de l'Acca?Puis-je assister à l'assemblée générale et participer au vote?

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