« Si une Acca existe dans la commune et que les terrains sont inclus dans le territoire de chasse de l'association, vous n'avez pas d'autre choix que d'adhérer à l'association », indique Nicolas Savary, juriste à la Fédération nationale des chasseurs.

L'article L. 422-21 du code de l'environnement dispose que le preneur d'un bail rural dont les terres ont été apportées à l'Acca est membre de droit de l'Acca.

« A ce titre, le preneur d'un bail rural qui souhaite chasser doit adhérer à l'Acca », précise le juriste.

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