qui lui est consacré. Les sénateurs ont ainsi fait accepter en commission mixte paritaire l’article 12 bis, favorable au biométhane. Il intègre donc le projet législatif.

 

 

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Portail national du biogaz

Le texte prévoit la mise en place d’un portail national du biogaz, qui constituerait une plateforme unique pour un accès dématérialisé aux objectifs et politiques territoriales de développement énergétique.

 

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale sont ainsi invités à y mettre à disposition leurs plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) y seront également accessibles.

 

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Guichet unique

Un guichet unique pour les porteurs de projet de production de gaz serait ensuite institué à titre expérimental et pour une durée de trois ans. Il rassemblerait « les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif. »

 

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Sécurité d’approvisionnement

C’est la crainte d’une pénurie d’énergie qui pousserait les parlementaires à intégrer cet article au « projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Il y est précisé la nécessité d’« accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la méthanisation agricole, en veillant à l’absence de conflit d’usages avec le foncier et les prix agricoles. »

 

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