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Face à la fronde des élus locaux et des sénateurs, le gouvernement s’était engagé à revoir sa copie concernant la mise en œuvre des objectifs de la loi Climat et résilience de 2021 en matière de consommation du foncier. Si le zéro artificialision nette est visé pour 2050, l’objectif intermédiaire de diviser par deux le rythme de l’artificialisation des sols d’ici à 2031 a aussi été fixé.
Ces objectifs nationaux doivent se traduire dans les politiques locales à travers les documents d’urbanisme. Leur mise en œuvre a été assouplie par une loi du 20 juillet 2023 proposé par le Sénat. Il ne restait plus que les décrets du gouvernement, publiés ce 28 novembre 2023, pour finaliser le dispositif.
Le gouvernement reporte l’application de sa nomenclature
Pour savoir quelles sont les surfaces artificialisées et celles qui ne le sont pas, une nomenclature a été créée. Alors que les critères retenus suscitaient les débats, le gouvernement a finalement décidé que cette nomenclature ne s’appliquerait qu’après 2031. Avant cette date, « les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (entendue comme la création ou l’extension effective d’espace urbanisé) », précise le décret n° 2023-1096 publié ce 28 novembre 2023 au Journal officiel.
Ce même texte confirme que dans la nomenclature, « les surfaces à usage de culture agricole, et qui sont en friches, sont bien qualifiées comme étant non artificialisées ». Il en sera également de même « pour les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées des installations de panneaux photovoltaïques qui respectent des conditions techniques garantissant qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique ».
Une part d’artificialisation réservée au bâti agricole
Un deuxième décret ajuste la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols entre le niveau régional et le niveau communal. Une attention est portée au sein de ce décret n° 2023-1097 pour veiller plus particulièrement « à l’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des espaces réservés aux activités agricoles ». Ce texte prévoit que les Régions puissent réserver par avance une part de l’artificialisation des sols « pour des projets à venir de création ou d’extension de constructions ou d’installations nécessaires aux exploitants agricoles ».
