Le 17 décembre 2020, Fabien Gay, sénateur de la Seine-Saint-Denis et membre du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a déposé, avec d’autres sénateurs, une proposition de résolution pour l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du Ceta.

Les sénateurs rappellent que le Ceta « suppose au vu de sa nature juridique mixte une procédure d’adoption particulière : soit l’accord des États membres de l’Union européenne via une ratification des Parlements nationaux ou par voie de référendum ». Dans cette proposition, ils avancent 5 arguments contre ce traité de libre-échange et sa ratification.

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  1. Un « déni démocratique »

    Dans l’exposé des motifs justifiant le dépôt de cette résolution, les sénateurs regrettent notamment que le Sénat n’ait « toujours pas été saisi du projet de loi de ratification » après que l’Assemblée nationale a approuvé, en juillet 2019, sa « ratification [...] par 266 voix contre 213, et 74 abstentions ».

    « Cela contredit l’article 53 de notre Constitution qui stipule que la ratification des traités est soumise à l’autorisation du Parlement. Parlement qui, dans notre pays, est bicaméral, insistent les signataires. L’incapacité du gouvernement à saisir le Sénat de cette procédure de ratification est un véritable déni démocratique au vu de notre Constitution et des enjeux qu’apporte ce traité. »

  2. Une atteinte aux « droits des parlements nationaux »

    Les sénateurs rappellent que le Ceta « suppose au vu de sa nature juridique mixte, une procédure d’adoption particulière : soit l’accord des États membres de l’Union européenne via une ratification des Parlements nationaux ou par voie de référendum ».

    Ils soulignent également que « la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer cet accord économique et commercial « à titre provisoire ». « Aujourd’hui, son contenu s’applique à 90 %, ce qui est déjà une atteinte aux droits des Parlements nationaux de ratifier en bonne et due forme l’intégralité des accords commerciaux européens négociés par la Commission européenne », s’alarment les sénateurs.

  3. Un système de contrôle insuffisant pour les produits agricoles

    Les sénateurs rappellent que le Ceta prévoit l’importation en Europe de 65 000 tonnes de viande bovine canadienne par an. Si les produits ne respectant pas les normes européennes sont supposés être bloqués à la frontière, les sénateurs soulignent qu’un rapport de 2018 de l’Inspection générale des finances souligne « les insuffisances des contrôles aux frontières concernant les importations de produits agricoles ».

    Ils estiment donc impossible de mettre en place « un contrôle fiable et d’ampleur. Nous n’avons plus les moyens de contrôler 100 % des produits, de tracer l’ensemble des produits utilisés, et encore moins les conditions précises d’élevage, et de même aucun contrôle sur les résidus de pesticides ne sera véritablement réalisé sur les importations de soja destinées à l’alimentation animale, pour ne prendre que ces exemples », expliquent les signataires.

    Ils pointent aussi du doigt les modalités de contrôles mis en place au Canada, qui, selon eux « ne permettent pas de s’assurer du respect de cette interdiction ».

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  4. Une porte ouverte au « moins-disant réglementaire »

    Les sénateurs jugent aussi que les mécanismes de coopération réglementaire prévue dans le Ceta « visent faire prévaloir « le moins disant réglementaire. En d’autres termes, la coopération réglementaire signifie que la préférence sera donnée à des normes moins strictes en matière sanitaire, sociale ou environnementale, par un forum de la coopération qui n’a encore une fois aucune légitimité démocratique », résument les sénateurs.

    Se référant à « de nombreuses ONG », les sénateurs avancent que les mécanismes de coopération réglementaire du Ceta visent « entre autres les normes agricoles et alimentaires. En effet, les systèmes alimentaires du Canada et de l’Union européenne diffèrent significativement. Ainsi, par exemple, le Canada est un grand consommateur de produits chimiques, de pesticides et d’organismes génétiquement modifiés (OGM) », indiquent les sénateurs.

    Et de citer aussi l’alimentation animale et l’administration d’anabolisants et d’antibiotiques comme activateurs de croissance, interdits en Europe. Or ces derniers « ne sont pas mentionnés dans le Ceta ; ils pourraient malheureusement se trouver soumis aux mécanismes de coopération réglementaire », indiquent les sénateurs.

    Ces derniers considèrent ainsi que le Ceta et les accords de nouvelle génération, « ne sont pas à même de répondre et de respecter « les préférences collectives européennes ».

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  5. Un « manque d’ambition environnementale »

    Pour étayer leurs propos, les sénateurs mentionnent enfin le rapport de la commission Schubert, mandatée pour évaluer le Ceta, qui conclut au « manque d’ambition » environnementale de l’accord. De plus, les sénateurs estiment qu’aucun « “veto climatique” ne pourra y remédier puisqu’aucune procédure ne permet aux États d’opposer réellement ce veto aux investisseurs privés ».

    « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées », rappellent les sénateurs, citant les conclusions de la commission Schubert.

Marie-Astrid Batut