Une proposition de loi sur la protection des sols jugée complexe et prématurée

Ce 7 février 2024, la proposition de loi « visant à préserver des sols vivants » a été examinée en commission au Sénat. Elle n’a pas été adoptée. Dans l’exposé des motifs, la sénatrice Nicole Bonnefoy (PS) explique que « le sol est le seul milieu naturel à ne pas être couvert par une politique nationale dédiée à sa protection. C’est tout l’objet de cette proposition de loi », qu’elle a déposée au Sénat le 25 octobre 2023.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, saisie sur le fond, n’a pas adopté le texte. Si elle a estimé que « cette initiative poursuit la louable intention de mieux protéger les sols », elle juge également que « les conditions propices à la création d’un chapitre dédié à la santé des sols dans le code de l’environnement ne sont pas réunies ».

Diagnostic de performance écologique

La commission pointe deux difficultés :

• La « complexité du dispositif proposé, en décalage avec la forte demande sociétale de simplification des normes » ;
• Son « caractère prématuré » vis-à-vis des discussions en cours sur la proposition de directive européenne relative à la surveillance et la résilience des sols. L’objectif est « d’éviter les distorsions de concurrence pouvant pénaliser les gestionnaires et exploitants des sols ».

La proposition de loi prévoit l’instauration d’un diagnostic de performance écologique des sols agricoles et forestiers à compter de 2028. Son coût pour les exploitants « n’a pas été estimé », alerte la commission.