Au nom de la simplicité, une digue du droit rural a cédé. La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 autorise désormais les sociétés civiles agricoles, EARL, Gaec et SCEA en particulier, à exercer des activités commerciales. Une mesure de simplification pour les exploitations désirant se diversifier.

Réaliser une activité de prestations de travaux ou compléter sa gamme de produits en vendant des produits non issus de la ferme était interdit pour ces sociétés et conduisait en pratique à la création d’une seconde société commerciale. Une seule société civile accueillant l’activité de production agricole suffit désormais sous deux limites.

Un lien avec l’activité agricole

L’activité commerciale doit présenter un « lien avec l’activité agricole », comme indique l’article L. 320-1 du code rural sans d’autres précisions. Pour Suzanne Vukadin, juriste en droit rural à la chambre d’agriculture des Vosges, « la définition et l’interprétation de ce lien est la principale difficulté d’application de ce texte.

Néanmoins, tout le monde s’accorde à dire que deux activités sont clairement concernées par cette dérogation : les prestations de travaux agricoles et l’achat-revente pour compléter sa gamme ». Des doutes peuvent demeurer au-delà en l’absence de critères réglementaires supplémentaires ou de jurisprudence sur ce nouvel article du code rural.

Un double plafond de recettes

Ce qui est certain en revanche, ce sont les seuils de recettes que l’activité commerciale ne doit pas dépasser : 20 000 € (plafond multiplié par le nombre d’associés en Gaec) et 40 % des recettes tirées de l’activité agricole.

Les conséquences fiscales

Au grand dam des fiscalistes et experts-comptables, une complexité émerge avec les règles fiscales préexistantes. Le code général des impôts prévoit des seuils de rattachement des revenus accessoires commerciaux et non commerciaux aux bénéfices agricoles (BA) plus élevés : 100 000 € et 50 % des recettes agricoles.

Par ailleurs, l’impact fiscal de la dérogation accordée aux sociétés civiles agricoles dépend du régime d’imposition de l’exploitation. Pour les sociétés au bénéfice réel, les nouvelles recettes commerciales pourront être rattachées sans difficulté au bénéfice agricole, tant que les seuils fiscaux ne sont pas dépassés.

« En revanche, pour celles relevant du régime micro-BA, qui ne permet pas ce rattachement, « une double déclaration (micro-BA et BIC) sera probablement nécessaire », souligne Suzanne Vukadin.

Formalisme

Pour profiter de cette nouvelle possibilité pour les sociétés civiles sans craindre de sanctions (lire l’avis d’experte), des démarches sont à réaliser. La première étape consiste à modifier les statuts de la société pour y inclure la nouvelle activité dans l’objet social.

Cette modification statutaire doit être déclarée au guichet unique des entreprises. « Pour les Gaec, toute modification des statuts doit être validé par le préfet via une commission Gaec », précise la juriste.

« À la perte du caractère civil de sa société, s’ajoute inévitablement le risque important de ne pas être couvert par les assurances en cas de sinistre, alerte de son côté Étienne Lelièvre, intervenant à l’Ihedrea.

C’est par exemple le cas lors de la survenance d’un accident lorsqu’une société civile agricole réalise une prestation de travaux agricoles sur les terres d’un voisin (en dehors de l’entraide agricole ou d’un échange de terres). »

Alexis Marcotte