L’association d’organisations de producteurs (AOP) Sunlait ne représente aujourd’hui plus que deux organisations de producteurs dans le Sud-Ouest. Il y a quelques années, Sunlait représentait dix organisations de producteurs et pesait 450 millions de litres de lait. L’affaire sans fin qui opposait Sunlait à Savencia a complètement changé l’AOP en la vidant peu à peu de ses adhérents.

La Cour de Cassation a tranché

Le conflit en justice de Sunlait face à Savencia porte sur une formule de calcul du prix du lait signé en 2018. Alors que des discussions étaient toujours en cours sur cette formule de prix, trois accords sur le prix du lait ont été signés entre l’AOP et Savencia entre 2020 et 2021. « On considérait que l’avenant de 2018 faisait foi et Savencia ne l’a pas appliqué », explique Nicolas Bernatas, le président actuel de l’AOP. Sunlait attaque alors en justice Savencia. Le 30 août 2018, le jugement du tribunal de Coutances en première instance est en faveur des producteurs et condamne Savencia à verser 26 millions d’euros à l’AOP Sunlait.

Mais le 5 décembre 2023 cette décision est annulée par la cour d’appel de Caen qui « déclare valables les accords » signés en septembre 2020, décembre 2020 et avril 2021. Sunlait se pourvoit en cassation. Finalement, le 18 février 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Sunlait et met fin à l’affaire. Les éleveurs ne seront donc pas indemnisés.

Répercussions de l’affaire

L’action en justice de Sunlait n’est pas complètement vaine cependant. Elle permet d’améliorer les relations contractuelles pour toutes les OP (organisations de producteurs) et AOP en ayant mis en lumière des aspects de la contractualisation et de la mise en œuvre de la loi Egalim. Nicolas Bernatas souligne par exemple la création du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) : « Savencia s’est vue imposer de proposer un prix du lait conforme à Egalim », selon lui, un prix qui prenne en compte les coûts de production des éleveurs. « Il y a maintenant des règles de base que le CRDCA peut imposer », apprécie le producteur béarnais.

Le Conseil d’État a effectivement appuyé le 30 décembre 2025 les interprétations faites par le CRDCA sur la loi Egalim. Selon le Conseil d’État, l’application de cette loi suppose une prise en compte significative des coûts de production, de même que le contrat-cadre prévaut sur les contrats individuels en cas de non-renouvellement de l’accord.

En octobre 2024, Savencia avait refusé de signer un nouveau contrat-cadre avec Sunlait, mettant fin aux relations avec cette AOP. Cette situation a conduit plusieurs producteurs de l’Ouest à mettre en œuvre des contrats individuels avec l’acheteur. Restent à Sunlait une soixantaine d’adhérents dans le Sud-Ouest qui livrent aujourd’hui leur lait à Yéo Frais, une filiale toulousaine de la coopérative des Maîtres laitiers du Cotentin.

Savencia souffle le chaud et le froid avec ses organisations de producteurs (16/12/2025)

Audrey Dibet