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Dans un courrier du 30 janvier 2025 adressé à la directrice des Ressources Laitières du groupe, consulté par La France Agricole, le préfet de la Manche a rappelé au deuxième groupe fromager français le cadre légal à respecter en cas d’arrêt de collecte. Ce mémento résonne avec l’arrivée à échéance, selon le préfet, « dans les prochains jours ou semaines, des contrats d’application » des producteurs normands et bretons de Ouest’lait, organisation de producteurs (OP) de Sunlait.
Depuis le 1er novembre, avec le refus de Savencia de signer un nouvel accord-cadre avec son AOP Sunlait, les adhérents sont collectés sur la base « de contrats d’application individuels ». Ces derniers, qui arrivent à échéance, « doivent se renouveler automatiquement pour une période de cinq ans », toujours selon le préfet de la Manche.
Dussent-ils être contestés, le préfet de la Manche rappelle à Savencia que la dénonciation doit survenir « au plus tard vingt-quatre mois avant l’arrivée de cette échéance ».
« L’absence de respect de ce préavis prévu contractuellement, de même que la menace de non-respect de ce préavis, pourrait constituer une rupture brutale des relations commerciales, pratiques interdites selon l’article L.442-1 du Code de commerce », soulève dans son courrier le représentant de l’État.
À l’inverse, Savencia explique à La France Agricole que les contrats d’applications « ne peuvent se renouveler indépendamment du contrat-cadre entre l’OP et le groupe lorsque celui-ci est arrivé à son terme ». Il ne serait donc en fait pas question d’un renouvellement automatique de ces contrats. Savencia indique toutefois « s’inscrire pleinement dans le cadre légal, comme l’a confirmé la décision du CRDCA (Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles) du 11 février 2025 ».
« Rassurer les producteurs »
Quoi qu’il en soit, le préfet presse Savencia « de bien vouloir rassurer les producteurs si besoin était », face à la possibilité d’un arrêt de collecte. Charge au groupe fromager d’informer les producteurs Ouest’lait de ses intentions.
De son côté, en novembre dernier, Savencia avait affirmé à La France Agricole vouloir assurer le maintien de la collecte, tandis qu’une nouvelle médiation avec son AOP commençait. « Nous sommes deux organisations qui n’arrivent pas à se mettre d’accord car nous avons une appréciation différente de la situation, avait expliqué la directrice des Ressources Laitières Savencia, Sophie Godet-Morisseau. Mais nous voulons trouver des solutions, nous sommes pour le maintien de cette collecte ». Face à la sommation préfectorale, Savencia pourrait réagir prochainement.
