Aménagement foncier
J’ai reçu une parcelle en donation en 2001 dont la surface est supérieure au seuil départemental de " petite parcelle ". Depuis toujours elle est louée par bail verbal. Le fermier est décédé en 2019. Son épouse a repris l’exploitation. Etant exploitant, je souhaiterais reprendre cette parcelle à la faveur d’un aménagement foncier qui doit intervenir sur la commune. Comment faire ?
Je possède une parcelle dans une commune qui dispose d’une association foncière rurale (AFR) à la suite d’un aménagement foncier. Celle-ci est alimentée par une taxe à l’hectare. Mon fils est devenu nu-propriétaire des terres. La somme à payer lui est réclamée par l’AFR. J’ai demandé la facture. Le bureau m’indique que c’est lui qui doit recevoir la taxe. Qu’en est-il ?
Propriétaire de terrains agricoles remembrés, une association foncière a été créée pour gérer les fossés et les haies. L’association peut-elle être propriétaire des fossés ? Peut-elle vendre le bois coupé dans les haies ?
Un aménagement foncier a eu lieu dans ma commune en 2017. Sous quel délai puis-je vendre une partie des parcelles qui m’ont été attribuées à la suite de cet aménagement foncier ?
La commune est en voie d’aménagement foncier. Mon propriétaire me loue des terres, ainsi qu’à d’autres agriculteurs situés dans la zone. Il souhaite le regroupement de toutes ces parcelles. Peut-il refuser d’en louer de nouvelles ? Le propriétaire peut-il décider de toutes les reprendre pour ne plus les louer qu’à un seul agriculteur ? Que dit la loi ?
Une opération de réorganisation foncière se déroule dans la commune. Nous sommes surpris, car les demandes de souhaits pour l’attributiondes parcelles n’ont été envoyées qu’aux seuls exploitants et pas aux propriétaires. Que dit la réglementation?
Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, peut-on déplacer un terrain sur lequel sont implantés une source, un puits ou un étang ? Existe-t-il de la jurisprudence sur le sujet ?
Mon propriétaire vient d’acquérir une petite parcelle en bosquet de 17 ares. Ce terrain est situé au cœur d’un îlot lui appartenant également. Nous souhaitons défricher cette parcelle pour rendre plus commode le travail. Sur le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, cette parcelle est notée « élément de paysage identifié » mais n’est pas en espace boisé classé. Y a-t-il des démarches et des autorisations à obtenir pour défricher cette parcelle ?
Je suis propriétaire d’une parcelle. J’ai l’intention de faire un étang dans la partie basse de ce champ. Il sera alimenté par un fossé. Est-ce soumis à déclaration ou autorisation ?
