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Réglementation (foncier)

Aménagement foncier

Le nu-propriétaire est membre de l’association foncière

Je possède une parcelle dans une commune qui dispose d’une association foncière rurale (AFR) à la suite d’un aménagement foncier. Celle-ci est alimentée par une taxe à l’hectare. Mon fils est devenu nu-propriétaire des terres. La somme à payer lui est réclamée par l’AFR. J’ai demandé la facture. Le bureau m’indique que c’est lui qui doit recevoir la taxe. Qu’en est-il ?

Aménagement foncier

Le bail peut être reporté sur les nouvelles parcelles

La commune est en voie d’aménagement foncier. Mon propriétaire me loue des terres, ainsi qu’à d’autres agriculteurs situés dans la zone. Il souhaite le regroupement de toutes ces parcelles. Peut-il refuser d’en louer de nouvelles ? Le propriétaire peut-il décider de toutes les reprendre pour ne plus les louer qu’à un seul agriculteur ? Que dit la loi ?

PLU

Le bosquet est identifié comme élément de paysage

Mon propriétaire vient d’acquérir une petite parcelle en bosquet de 17 ares. Ce terrain est situé au cœur d’un îlot lui appartenant également. Nous souhaitons défricher cette parcelle pour rendre plus commode le travail. Sur le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, cette parcelle est notée « élément de paysage identifié » mais n’est pas en espace boisé classé. Y a-t-il des démarches et des autorisations à obtenir pour défricher cette parcelle ?

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