Réglementation (foncier)

Questions juridiques

Aménagement foncier : Le bail reporté sur les nouvelles parcelles

J’ai reçu une parcelle en donation en 2001 dont la surface est supérieure au seuil départemental de " petite parcelle "....

17.03.23

Aménagement foncier : Le nu-propriétaire est membre de l’association foncière

Je possède une parcelle dans une commune qui dispose d’une association foncière rurale (AFR) à la suite d’un aménagement...

28.02.22

Aménagement foncier : L’association foncière est propriétaire des ouvrages réalisés

Propriétaire de terrains agricoles remembrés, une association foncière a été créée pour gérer les fossés et les haies. L...

18.10.21

Aménagement foncier : La division de parcelles soumise à autorisation

Un aménagement foncier a eu lieu dans ma commune en 2017. Sous quel délai puis-je vendre une partie des parcelles qui m’...

06.11.20

Aménagement foncier : Le bail peut être reporté sur les nouvelles parcelles

La commune est en voie d’aménagement foncier. Mon propriétaire me loue des terres, ainsi qu’à d’autres agriculteurs situ...

14.11.18

Aménagement foncier : Le but est d’améliorer l’exploitation des biens agricoles

Une opération de réorganisation foncière se déroule dans la commune. Nous sommes surpris, car les demandes de souhaits p...

07.06.18

Aménagement foncier : Terrains réattribués en raison de leur utilisation spéciale

Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, peut-on déplacer un terrain sur lequel sont implantés une source, u...

15.02.18

PLU : Le bosquet est identifié comme élément de paysage

Mon propriétaire vient d’acquérir une petite parcelle en bosquet de 17 ares. Ce terrain est situé au cœur d’un îlot lui ...

10.11.17

Étang : La création est soumise à des règles

Je suis propriétaire d’une parcelle. J’ai l’intention de faire un étang dans la partie basse de ce champ. Il sera alimen...

26.10.17

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