En vue de conserver les effets des opérations d’aménagement foncier prévues, les propriétaires de parcelles doivent respecter certaines obligations. Selon l’article L.123-17 du code rural, « tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci, à la commission départementale d’aménagement foncier ». Cette dernière veille à ce que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d’exploitation comparables à celles de l’immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les accès. En cas d’infraction, la nullité de l’opération est prononcée.

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