Le plan stratégique national (PSN), déclinaison française de la Pac pour la période de 2023 à 2027, a été officiellement adopté par la Commission européenne le 31 août 2022. Le fruit de près de quatre ans de travail — le 1er juin 2018 la Commission européenne faisait ses propositions législatives pour la réforme.

 

Dans ce document de 1 886 pages, figurent toutes les « règles du jeu » pour les aides du premier et du deuxième piliers, ainsi que les justifications des choix français. Attention, les dérogations exceptionnelles au titre de 2023, relatives à la mise en culture des jachères et des exigences de rotation n’y figurent pas. Ces dernières ont fait l’objet d’une communication du ministère au début d’août.

9,86 milliards d’euros par an pour la Pac

Bruxelles a également adopté le même jour les PSN de six autres États membres : Danemark, Finlande, Irlande, Pologne, Portugal, Espagne. L’adoption des 21 autres plans des États restants devrait suivre d’ici à la fin de l’année, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023.

 

Au niveau budgétaire, ces sept premiers PSN adoptés représentent un budget européen de 120 milliards d’euros pour la période de 2023 à 2027. Pour la France, ce sont 45,2 milliards d’euros de crédits européens pour la période, auxquels s’ajouteront 4,1 milliards d’euros de cofinancements français. Soit, au global, 49,3 milliards d’euros sur cinq ans ou encore 9,86 milliards d’euros par an.

La France est « bon élève »

Les membres de la Commission européenne en charge du dossier agricole (DG Agri) ont salué, en conférence de presse, un PSN français « complet et un bon exemple de transparence et de simplification », en phase avec les objectifs économiques, sociaux et environnementaux fixés par Bruxelles. Et de citer par exemple, l’aide de base au revenu (qui remplacera les DPB) plus équitable avec une convergence de 90 % en 2026, plus de 200 millions d’euros pour 27 200 jeunes agriculteurs, ou encore 86 % de la SAU respectant la conditionnalité (bande tampon, prairie permanente, couverture des sols).

Tester les instruments de stabilisation du revenu

Dans le contexte de crise en Ukraine, la Commission a invité les États membres à renforcer leur résilience et à réduire leur dépendance aux engrais de synthèse. Pour ce faire, la France a notamment renforcé les crédits pour la production de légumineuses, pour l’association culture-élevage et pour la conversion à l’agriculture biologique.

 

Quant à la gestion des risques, la France a augmenté son budget par rapport à la dernière programmation 2014-2020, à 941 millions d’euros. 922 millions d’euros financeront les primes d’assurance récolte, 7,5 millions d’euros seront affectés au soutien du fonds FMSE (Fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) et 11 millions d’euros aux instruments de stabilisation des revenus (ISR). L’ISR, qui reste encore un projet pilote, devrait commencer par la production de betteraves sucrières.