Le plan d’action gouvernemental crédité de 5 millions destiné aux exploitations apicoles en difficulté financière est en marche. FranceAgriMer ouvre le guichet d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations apicoles qui ont subi une perte de leur chiffre d’affaires en 2023, affectées notamment par les conséquences économiques du conflit russo-ukrainien.

Jusqu'au 20 septembre 2024 (14 heures)

Les apiculteurs pourront du 5 août au 20 septembre 2024 (14 heures), déposer leur demande sur le téléservice PAD. Ces demandes sont instruites par les services déconcentrés du ministère de l’Agriculture. Le versement de l’aide est assuré par FranceAgriMer. Un simulateur est disponible pour calculer le montant de l’aide.

Très attendu par les apiculteurs depuis le 23 février 2024 avant d’être adopté pas la Commission européenne, le plan d’action gouvernemental se divise deux : la mesure de prise en charge d’une partie de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite de 4,3 millions d’euros, et une enveloppe distincte pour la prise en charge de cotisations sociales.

Qui est éligible ?

Les demandeurs doivent répondre à l’ensemble des critères suivants pour bénéficier de la mesure de soutien :

  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) sur la période indemnisée supérieure ou égale à 30 % par rapport à la période de référence à périmètre équivalent ;
  • Avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 lors de la déclaration de ruches 2023 obligatoire au moins 200 ruches en métropole (hors Corse), 125 ruches en Corse ou 100 en Outre-Mer ;
  • Être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité apicole en France ;
  • Être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;
  • Être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;
  • Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.