C’est une condition obligatoire pour « solidifier les organisations de producteurs laitiers », selon France OP Lait. La règle de l’apport total, dans le code rural, oblige les adhérents à apporter la totalité de leur production laitière à leur OP (à l’exclusion de la transformation à la ferme, du lait pour les veaux et des dons de lait). « La règle de l’apport total doit être retrouvée dans les statuts et le règlement intérieur des OP », explique Marie-Alix Momot, juriste et directrice de l’AOP Poplait, à la journée des OP le 25 juin 2025 à Paris. Les groupements sont tenus de contrôler que leurs adhérents respectent la règle.

Pourtant, FranceAgriMer constate lors de ses contrôles que « quasi 100 % des OP ne contrôlent pas la règle de l’apport total auprès de leurs adhérents », selon la chef d'unité en charge des suites de contrôles chez FranceAgriMer, Audrey Trottin. Les OP disposent alors de 12 mois pour se mettre en règle, avec l’aide de FranceAgriMer. Les associations risquent leur statut, mais dans les faits « il est très rare d’avoir un retrait de reconnaissance d’OP, il faut qu’il y ait aussi d’autres manquements », précise Audrey Trottin.

Fin de la durée minimale d’adhésion de cinq ans à une OP laitière (25/06/2025)

Pas de procédure de sanctions

Derrière cette carence en contrôles, les OP laitières dénoncent « des manques de moyens humains et financiers ». Dans bien des cas, elles ne connaissent pas les données de production de leurs adhérents, et n’ont pas de procédure de sanction envers les contrevenants.

Audrey Trottin propose quelques pistes : « Nous ne demandons pas de contrôler annuellement l’ensemble des adhérents. Cela peut par exemple s’échelonner sur cinq ans, en contrôlant 20 % des éleveurs chaque année ». La responsable conseille de consigner les volumes produits dans des fichiers, puis de trouver la raison des écarts présents.

Au-delà de la mise en application de la règle, « attention de ne pas confondre apport total, exigence de l’OP et exclusivité, demandée par le transformateur », précise le président de France OP Lait, Loïc Adam.

La notion d’apport total a été mise en place « non dans l’objectif d’aller conforter un seul client pour les OP », mais plutôt pour « solidifier les OP dans la diversité de canaux de commercialisation qu’elles peuvent mettre en place », renchérit Marie-Alix Momot.

Tous les violons ne sont pas accordés parmi les producteurs de lait autour de l’apport total. La FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) plaide pour une souplesse vis-à-vis de la règle pour « permettre aux producteurs de diversifier leurs acheteurs sans quitter leur OP », dans un communiqué envoyé le même jour.

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