Le Sénat annonce avoir adopté hier, mercredi 15 février 2023, en première lecture et avec modifications, la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille (Renaissance), transmise par l’Assemblée nationale. Le texte vise, comme l’écrit le Sénat dans son communiqué de presse, « à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ».

Le Sénat s’empare à son tour de la loi Descrozaille (15/02/2023)

Le Sénat modifie l’intitulé du texte

Le Sénat précise qu’il a « largement modifié » la proposition de loi « pour rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, tout en préservant la liberté contractuelle et pour essayer de réduire l’inflation sur les produits alimentaires ».

L’intitulé de la proposition de loi a ainsi été modifié « pour en tirer les conséquences : il s’agit désormais de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ».

Cinq axes principaux dégagés par le Sénat

Dans le détail, le Sénat affirme « avoir agi pour » :

  1. Prolonger l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires (SRP + 10) tout en excluant la filière des fruits et légumes frais de ce dispositif, et pour renforcer les obligations de transparence pesant sur les distributeurs ;
  2. Préciser le cadre applicable, en cas de désaccord au 1er mars, aux préavis de rupture commerciale, de telle sorte qu’aucune partie ne soit lésée et que soient évités les risques de déréférencement, de rupture d’approvisionnement et de livraison à perte ; en cas de litige sur ce prix, une médiation préalable est désormais obligatoire, avant toute saisine du juge ;
  3. Plafonner les promotions sur les produits non-alimentaires, mesure ayant un effet minime sur l’inflation mais permettant de sauvegarder emplois et investissements dans ces secteurs ;
  4. Durcir le régime des pénalités logistiques, compte tenu des abus qui continuent d’être constatés ;
  5. Sanctuariser les matières agricoles dans les négociations portant sur les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), et pas seulement sous marque nationale.

C’est désormais au tour de l’Assemblée nationale d’examiner le texte modifié, pour une deuxième lecture.