Le député de la majorité (Renaissance), Frédéric Descrozaille, a déposé, le 29 novembre 2022, une proposition de loi visant notamment à prolonger l'expérimentation de l'encadrement des promotions et l'application d'un seuil de revente à perte d'au moins 10 % pour les enseignes de la grande distribution. Ceux mécanismes avaient été introduits par la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, et leur expérimentation avaient été prolongée jusqu'au printemps 2023 par la loi Asap (d'accélération et de simplification de l'action publique du 8 décembre 2020).

Les députés proposent de choisir entre deux options :  "prolonger cette expérimentation pour une période qui reste à définir", voire la pérenniser "via une codification dans le code de commerce".

3 articles pour compléter Egalim 2

Les trois autres articles de la proposition de loi du députés Descrozaille sont proches de ceux de la proposition de loi, déposée il y a deux semaines, par le député des Républicains, Julien Dive, pour "corriger les effets de bord" des lois Egalim. Le premier vise à mieux encadrer la relation contractuelle avec les enseignes "contrer le phénomène d’évasion juridique qui consiste à délocaliser la négociation contractuelle" afin de la soumettre à des dispositions juridiques plus favorable.

Le second prévoit, en cas d'échec des négociations au 1er mars, que le fournisseur puisse stopper les commandes et les livraisons, alors qu'aujourd'hui la loi oblige le maintien des livraisons par le fabricant au prix de l’année précédente. "Dans une période d’hyperinflation, une telle pratique crée un fardeau économique insupportable pour l’industriel et une désincitation à trouver un accord pour le distributeur", estiment les députés.

Enfin le dernier article prévoit, comme le conseille de médiateur des relations commerciales, d'aménager la disposition prévue dans la loi Egalim 2 selon laquelle le tiers de confiance doit attester, aprés la signature du contrat, de l'évolution de la part prix des matières premières agricoles dans le tarif.

La période durant laquelle ce texte pourrait être examiné n'est pour l'instant pas définie.