"Les fabricants de produits de grande consommation sont très fragilisés", estime le député de l'Aisne, Julien Dive, et plusieurs députés des Républicains, qui ont déposé, le 15 novembre 2022,  une proposition de loi (PPL) qui a pour objectif "d’éviter des ruptures dans la chaîne d’approvisionnement des produits de grande consommation".

Ils veulent corriger "les effets de bord et insuffisances avérées" des lois Egalim 1 et 2 en établissant "un cadre réglementaire pour les deux années à venir". Cette PPL a été "élaborée après concertation avec l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (Ilec)", font savoir les députés dans l'exposé de la loi. Elle comprend quatre articles.

Rappel à l'ordre pour certaines enseignes

L'article un de la loi vise à "lutter contre le phénomène d’évasion juridique qui consiste, pour certaines enseignes, à délocaliser la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques plus favorables et moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du "Fabriqué en France". En effet, les députés fustigent les enseignes de la grande distribution (Leclerc, Carrefour et Système U) qui ont "délocalisé l'achat des produits de certains industriels" pour "échapper à l'application du droit français".

Élargissement de l'encadrement des promotions

L'article deux prévoit l'extension de l'encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation, y compris ceux qui ne sont pas alimentaires. Il vise notamment à limiter les promotions sur les produits d'hygiène et les détergents qui ont vu "leurs taux promotionnels exploser, pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires", expose la PPL.

Ce que les députés identifient comme un des "effets de bord" des lois Egalim, car les enseignes de la grande distribution ont reporté les promotions qu'ils ne peuvent pas faire sur les produits alimentaires vers, notamment, les produits d'hygiène et les détergents, ce qui entraîne "une destruction de la valeur" dans ce secteur.

Fin des livraisons en cas d'échec des négociations

L'article trois vise à clarifier la situation en cas d'échec des négociations commerciales après le 1er mars. La législation prévoit que les livraisons se poursuivent aux prix de l'année précédente, ce qui  "dans une période d’hyperinflation, une telle pratique crée un fardeau économique insupportable pour l’industriel et une désincitation à trouver un accord pour le distributeur", estiment les députés. En cas d'échec des négociations, ils proposent que les commandes du distributeur et les livraisons soient stoppées.

L'article quatre propose d'ajuster le mécanisme de transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des industriels, dite option 3 prévue dans la loi Egalim 2, tel que le conseille le médiateur des relations commerciales. L'article prévoit que le tiers indépendant qui doit attester des chiffres puisse le faire avant la conclusion du contrat.