Bien que prévus pour entrer en vigueur le 1er janvier 2023, des éléments de la réforme de l’assurance récolte doivent encore être peaufinés.
Travail sur la réévaluation des pertes
Alors que les éleveurs de ruminants ont récemment dénoncé le manque de fiabilité du système indiciel utilisé par les assureurs pour évaluer les pertes en prairies, le ministère de l’agriculture en défend « la robustesse » dans un communiqué du 19 décembre 2022.
Il insiste également sur l’opportunité qu’offre l’article 5 de la loi. Ce dernier précise que « les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants, notamment en cas d’erreur manifeste relative à l’évaluation des pertes par un système indiciel. »
Un groupe de travail « flash » devra se réunir et rendre ses propositions avant la fin du mois de janvier 2023 pour définir les modalités de réévaluations proposées par la loi et « renforcer dans la durée la confiance des acteurs dans l’approche indicielle ».
L’État gère les non-assurés
« Une difficulté est apparue ces derniers jours s’agissant de la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés […] de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale », indique également le communiqué du ministère de l’Agriculture.
Cet interlocuteur unique sera chargé, pour le compte de l’État, de la gestion et du versement des indemnisations publiques, y compris pour les agriculteurs qui auraient fait le choix de ne pas s’assurer. Pour mémoire, ceux-ci bénéficieront d’une indemnisation publique, à hauteur de 45 % de leurs pertes en 2023 et ce dès 30 % de pertes de récolte en arboriculture et prairies et 50 % de pertes en grandes cultures.
Le ministère indique que les conditions ne sont pour l’heure pas réunies pour permettre aux assureurs d’intervenir dans les gestions des indemnisations des non-assurés. Ainsi, l’État a pris la décision d’assurer ce rôle de gestionnaire des indemnisations publiques jusqu’au 31 décembre 2023 pour les non-assurés.