Les règles de la conditionnalité sont décrites par neuf BCAE (bonnes conditions agri-environnementales). Elles doivent être respectées sous peine de pénalités allant de 3 à 20 % du montant des aides Pac.

Voici un résumé de la conditionnalité pour la Pac 2023.

BCAE 1 : maintien des prairies permanentes (PP)

Le ratio de prairies permanentes à l'échelle régionale ne doit pas trop diminuer par rapport à la référence de 2018, sous peine de réimplantation.

BCAE 2 : interdiction de destruction des zones humides et tourbières

Elle ne sera effective qu’en 2024, une fois la cartographie disponible.

BCAE 3 : interdiction de brûler les chaumes

Interdiction du brûlage, après récolte, des chaumes et tiges de cultures arables.

BCAE 4 : création de bandes tampons le long des cours d’eau

La bande tampon entre la culture et les cours d'eau doit être au minimum de 5 mètres avec un couvert végétal (valorisable). Elle doit être au minimum de 1 mètre le long des canaux d'irrigation.

BCAE 5 : réduire le risque de dégradation et d'érosion des sols en pente

Des précautions pour le travail du sol et le labour sont à prendre dans les zones à forte pente (> 10 %).

BCAE 6 : interdiction de sols nus pendant les périodes sensibles

- Pour les cultures arables en zone vulnérable : présence d'une couverture végétale pendant 2 mois au minimum en interculture longue (Cipan, dérobées, repousses denses de céréales et de colza, et mulching).

- Hors zone vulnérable : présence d'une couverture végétale pendant 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre, et pour les terres en jachère, semis ou couvert spontané au 31 mai.

BCAE 7 : rotation des cultures

À titre exceptionnel en 2023, il n'y a pas d’obligation de rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation. Attention, il faut prévoir qu'en 2025, il faudra prouver deux cultures principales distinctes sur la période allant de 2022 à 2025, ou une culture secondaire chaque année sur 2022-2025.

BCAE 8 : maintien de la biodiversité

À titre exceptionnel en 2023, il n'y a pas de jachère obligatoire. Si de la jachère est néanmoins faite, elle pourra être fauchée et pâturée en 2023.

Attention, en 2024, il faudra 3 à 4 % des terres arables en éléments non productifs, c'est-à-dire jachère, jachère mellifère et/ou éléments de biodiversité (haies, bosquets, arbres, etc.).

En 2023, il faut tout de même conserver les particularités topographiques (haies de moins de 10 m de largeur, bosquets et mares). De plus, la taille et la coupe des haies et des arbres est interdite entre le 16 mars et 15 août (nidification et reproduction des oiseaux).

BCAE 9 : interdiction de conversion et labour de prairies permanentes sensibles en zone Natura 2000

Les prairies permanentes sensibles des zones Natura 2000 doivent être strictement maintenues en place (pas de dérogation pour celles en bio).

À savoir

L'obligation de 5 % de SIE (surfaces d'intérêt écologique) disparaît en 2023. C'était une des conditions pour bénéficier du paiement vert dans la précédente Pac.

Même si ce n'est pas obligatoire, il pourra — dans certains cas — être pertinent de conserver de la jachère. En effet, avoir 5 % des terres arables en jachère (ou en prairie temporaire) donne 2 points et peut permettre d'accéder aux écorégimes.