Seuls les produits périssables et les produits saisonniers peuvent bénéficier d’une dérogation à l’encadrement des promotions en grandes surfaces. Lors de l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), le 2 octobre 2020, les députés ont souhaité, par un amendement, définir plus précisément ce qu’est un produit saisonnier.

 

L’amendement précise que pour qu’un produit soit considéré comme saisonnier, plus de la moitié des ventes de l’année civile doit être, de façon habituelle, concentrée sur une durée n’excédant pas douze semaines au total. Les dérogations pourraient s’appliquer, si le texte est validé, pour les ventes de la fin de l’année 2020, sans attendre 2021. Les demandes doivent être formulées par les interprofessions ou les organisations de producteurs des denrées concernées par une saisonnalité.

Inscrire les règles dans la loi

Les règles concernant l’encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte ont été définies dans le cadre de plusieurs décret publiés fin 2018, suite aux Etats-généraux de l’alimentation et à l’entrée en vigueur de la loi Alimentation.

 

L’article en question dans la loi Asap reprend également les règles d’encadrement des promotions et de fixation d’un seuil de revente à perte de 10%. Les parlementaires précisent qu’ils souhaitent inscrire ces points « dans le marbre de la loi ».

Prolonger l’expérimentation

Le texte vise aussi à prolonger l’expérimentation sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2023 et propose qu’un rapport d’évaluation soit rendu au gouvernement en octobre 2022. En juin dernier, les parlementaires avaient déjà prolongé l’expérimentation jusqu’en mars 2022.

 

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Le projet de loi Asap fait l’objet d’une procédure accélérée. Il a été examiné en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale et doit encore être validé en commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs).