« Depuis l’entrée en vigueur du règlement zootechnique européen (RZE) le 1er novembre 2018, la France est tenue de se conformer strictement et directement au texte communautaire », explique Stéphane Devillers, responsable du pôle juridique d’Allice, la fédération des entreprises de sélection et de reproduction animale. De ce fait, les dispositions du code rural et de la pêche maritime « réputées caduques », qui régissaient les organismes de sélection (OS) français, ont été supprimées (1).

 

Mais l’actualisation du code rural s’inscrit au-delà du périmètre du RZE, « de sorte à corriger les effets délétères que peut présenter le texte libéral », reprend l’expert. Pour ce faire, deux modernisations notoires ont été ajoutées à l’ordonnance parue le 22 avril 2021, au Journal officiel.

Conserver le patrimoine zoogénétique français…

Premièrement, « un décret en Conseil d’État peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu’il détient », relate l’ordonnance.

 

« L’État se recentre sur le patrimoine zoogénétique et se dote des outils juridiques nécessaires pour mener à bien sa mission », ajoute Stéphane Devillers.

… et le rendre accessible à tous les éleveurs

Deuxièmement, le gouvernement prévoit, par décret, la mise en œuvre de « services d’intérêt économique général (SIEG), pour certaines espèces, dès lors que cela se révèle nécessaire ».

 

Ces SIEG, qui ont pour mission de « contribuer à l’aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique », s’articulent selon trois piliers :

 

  • « Permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis dans le cadre de ce programme ;
  • Permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte publique ;
  • Assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées. »

 

« Ces dispositions s’appuient sur le réseau existant pour garantir aux éleveurs le libre choix de leur mode de production et de leurs choix raciaux », résume Stéphane Devillers. Il reste cependant un « angle mort » à cette réforme : le financement de ces SIEG. « Si l’ordonnance plante le décor dès à présent, le ministère de l’Agriculture se laisse jusqu’au 31 décembre 2022 pour rassembler les acteurs, construire les actes et valider les fonds budgétaires », informe le spécialiste d’Allice.

 

> À lire aussi : Suivi de filières, FranceAgriMer crée une commission pour la génétique animale (01/09/2020)

 

(1) Le règlement zootechnique fixe les règles relatives à l’agrément des organismes de sélection, l’approbation des programmes de sélection, les droits et obligations des éleveurs et des organismes de sélection, l’inscription dans les livres généalogiques, l’admission à la reproduction, le contrôle des performances et l’évaluation génétique, les centres de référence de l’Union européenne, les certificats zootechniques, les règles à l’importation ou encore les contrôles officiels par les États membres.