, les députés estiment que des adaptations doivent être « apportées rapidement » pour la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires.

 

 

Cette réforme instaurée par la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 instaure la séparation capitalistique des entreprises de vente et de conseil pour les phytos. Elle a aussi scindé le conseil en deux catégories : conseil « spécifique » sur les applications de produits, et conseil « stratégique » sur la conduite d’exploitation et la réduction des phytos.

 

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La séparation est effective depuis le 1er janvier 2021, avec une date limite fixée au 31 décembre 2023 pour avoir bénéficié d’un premier conseil stratégique. Mais les députés constatent que « compte tenu de ces délais, très peu d’exploitations ont bénéficié de ce conseil stratégique à ce jour. »

 

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« Affaiblissement des conseils pratiques »

Les auteurs du rapport mettent en avant le constat des professionnels d’un « affaiblissement des conseils pratiques aux agriculteurs, sans qu’ils n’aient encore accès à un vrai conseil stratégique. » Autre reproche : cette réforme pourrait remettre en cause la construction de « filières vertueuses » (certification HVE, bio) et contrarier le développement du biocontrôle.

 

« Alors que les distributeurs sont désormais tenus de promouvoir les solutions de biocontrôle, la règle de la séparation de la vente et du conseil pourrait leur interdire de recommander les méthodes combinatoires, écrivent les rapporteurs. Cette ambiguïté crée un flou et un malaise sur le terrain et affaiblit le rôle que les distributeurs peuvent jouer dans le déploiement du biocontrôle. »

 

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Correction nécessaire

Mais, « s’il est trop tôt pour revenir sur le principe de la séparation du conseil et de la vente », les députés estiment qu’il est « nécessaire de travailler rapidement à la correction de ses effets de bord, et de s’assurer que l’offre de conseil se développe correctement pour ne pas priver les agriculteurs français d’un accompagnement indispensable, en particulier quand ils s’engagent dans une transition agronomique. » Ils proposent la mise en place d’une mission d’information parlementaire.