Les mesures du budget de la sécurité sociale en faveur des agriculteurs

La loi de financement de la sécurité sociale, votée une première fois à seulement 13 voix près le 9 décembre dernier, puis votée définitivement le 16 décembre, a été promulguée et publiée au Journal officiel de ce 31 décembre 2025.

Le texte comprend plusieurs mesures spécifiques au secteur agricole.

Expérimentation des cotisations sur l’année N

L’Exécutif acte l’expérimentation de cotisations sociales agricoles calculées à partir de l’année N. Cette expérimentation sera toutefois mise en place dans certains territoires, et seulement à partir du 1er janvier 2027, pour une durée de deux ans. Selon l’entourage de la députée Annie Vidal (Seine-Maritime, Ensemble pour la République, majorité présidentielle), « les cotisations seront calculées sur la base d’une estimation des revenus de l’année en cours, avec une régularisation ultérieure une fois les revenus définitifs connus ».

Déduction fiscale des indemnités d’abattage

La loi intègre un amendement visant à exonérer fiscalement les indemnités d’abattage perçues dans le cadre d’un abattage obligatoire, comme avec la dermatose nodulaire contagieuse. Ces indemnités perçues ne seront donc pas intégrées au résultat fiscal de l’exploitation.

Un « capital décès » pour les familles d’agriculteur décédé

Un « capital décès » est instauré pour accompagner les familles des agriculteurs endeuillées. Il sera versé à la suite d’un décès consécutif à une maladie ou un accident de la vie privée, ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette mesure concernait déjà les salariés agricoles et le régime général de la sécurité sociale.

Exonération des rentes accident du travail et maladie professionnelle

Les rentes des agriculteurs versées au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP, comme des troubles musculosquelettiques, cancers et autres maladies en lien avec l’exposition aux phytos) ne seront plus intégrées à l’assiette sociale. Cette mesure répond à une demande des victimes de l’exposition aux produits phytosanitaires.

Les agriculteurs qui en bénéficient sont aussi exonérés d’impôts sur ces rentes depuis la fin de 2024.

Congés de naissance indemnisés pour les parents

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 entérine le congé de naissance, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2026. Chacun des deux parents pourra prendre deux mois, le premier rémunéré à 70 %, et le second à 60 % pour profiter de l’arrivée de l’enfant.

Pour les agriculteurs, le système devrait fonctionner comme le congé de paternité. Le service de remplacement sera mobilisé pour remplacer le parent sur l’exploitation. À défaut, des indemnités seront versées au parent qui décide de prendre un congé de naissance (et donc de ne pas travailler sur l’exploitation durant cette période).

Exonération sociale pour les conjoints collaborateurs qui changent de statut

Une exonération des cotisations sociales est mise en place pour les conjoints collaborateurs qui choisiront le statut de chef ou cheffe d’exploitation à partir du premier janvier 2027. Certaines conditions devront être respectées : avoir été conjoint collaborateur pendant au moins cinq ans, et s’engager à rester chef ou cheffe d’exploitation pendant cinq ans.

Rappelons qu’une grande partie des personnes sous statut de conjoint collaborateur devront changer de statut avant la fin 2026 (1).

Exonérations des plus-values professionnelles des agriculteurs au micro-BA

L’exonération des plus-values professionnelles pour les agriculteurs est étendue à ceux sous le régime fiscal du régime du micro-BA. Avec la réforme des assiettes des cotisations sociales et de la CSG-CRDS, les autres agriculteurs en bénéficiaient déjà. Désormais, les exploitants relevant du régime fiscal du micro-BA pourront aussi bénéficier de cette exonération au plan social.

Hausse de la complémentaire santé des retraités

La loi de financement de la sécurité sociale acte une hausse des taxes sur les complémentaires santé des retraités. La mesure concerne à la fois les retraités du régime agricole, mais aussi une partie des retraités du régime général. Les retraités agricoles verront ces taxes augmenter de 9 points. Une hausse importante que la FNSEA a déplorée lors de l’adoption définitive du texte le 16 décembre dernier.

(1) Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé que pour une durée maximale de cinq ans. À l’issue de ce délai, le cotisant doit choisir un autre statut.