Convaincre les propriétaires de louer leurs biens. C’était l’esprit des conclusions du rapport parlementaire publié en juillet 2020. Deux ans et demi après, c’est l’un de ses auteurs, Jean Terlier, député du Tarn et avocat en droit rural, qui a déposé le 17 janvier 2023, aux côtés d’un autre député de la majorité, Sacha Houilé,une proposition de loi visant à faire évoluer le régime juridique des baux ruraux. Un texte qui reprend une partie des recommandations du rapport parlementaire.

Un état des lieux obligatoire

L’article 1er de la proposition de loi prévoit un état des lieux obligatoire pour les baux conclus sur une superficie dépassant un seuil fixé par le préfet. En l’absence de celui-ci, le bailleur et le preneur ne pourraient pas prétendre aux indemnités de sortie liées à l’amélioration ou à la dégradation du bien loué. Pour aider les parties à réaliser ce formalisme, un modèle de bail écrit et d’état des lieux seraient mis à disposition.

Pour les baux de neuf ans, les deux députés souhaitent limiter à trois renouvellements de neuf ans, puis un renouvellement supplémentaire pour permettre au preneur d’exploiter jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite. La mesure vise à pouvoir mettre fin, sans congé, et donc automatiquement au bail rural, afin "d’inciter à la conclusion de nouveaux baux ruraux", "notamment au profit de jeunes agriculteurs" précisent les motifs de la proposition de loi.

Une sous-location autorisée pour certaines cultures

Interdite par principe, la sous-location pourrait être autorisée après un accord entre le bailleur et le preneur. Le produit de sous-location serait reversé au bailleur. Cette dérogation ne concernerait que certaines cultures pour une durée d’un an, dont la liste serait fixée par un arrêté préfectoral. Le rapport parlementaire de 2020 prenait pour exemple les cultures de melon et de pommes de terre notamment.

Actuellement, si le preneur juge que son fermage est anormal, il disposait d’un délai de trois ans après la signature du bail pour demander une révision de celui-ci au tribunal paritaire des baux ruraux. Pour protéger davantage le fermier, le texte propose d’étendre ce délai à six ans.

Une sanction plus lourde en cas d’impayé

Le texte prévoit de sanctionner plus sévèrement les fermages impayés. Après deux mises en demeure du propriétaire non suivies d’effet dans les trois mois, le juge n’aura pas d’autre choix que de constater automatiquement la résiliation du bail. Cette automaticité est la réponse trouvée aux difficultés rencontrées par les propriétaires pour faire résilier les baux en cas de défauts de paiement, selon le constat dressé par le rapport parlementaire.

Le texte propose aussi qu’en cas d’oubli de l’un des copreneurs de prévenir le bailleur du départ de l’autre copreneur, la résiliation du contrat demandée par le bailleur ne puisse avoir lieu que si cet oubli porte un préjudice au propriétaire.

Une parcelle de subsistance en propriété

En cas de vente des parcelles louées et de préemption du preneur, la proposition de loi prévoit que la valeur des biens soit fixée comme si ceux-ci étaient libres de location. L'évaluation serait donc supérieure à un prix de vente se basant une occupation des parcelles par un fermier.

Le dernier article du texte, l’article 7, propose enfin, d’obliger l’agriculteur partant à la retraite et qui souhaite conserver une parcelle de subsistance, à prendre celle-ci en priorité sur ses biens en propriété. L’objectif étant de « libérer davantage de surfaces agricoles pour de jeunes agriculteurs cherchant à s’installer », selon les motifs de la proposition de loi.

Un texte est désormais entre les mains de la commission des lois de l’Assemblée nationale.