Les objectifs et les mesures de lutte contre l'artificialisation des sols de la loi Climat et résilience inquiètent les élus locaux. Élisabeth Borne avait tenté de les rassurer lors de son intervention au congrès des maires le 24 novembre 2022.

La Première ministre avait notamment annoncé que le gouvernement voulait garantir, à toutes les communes rurales, la possibilité de construire "en particulier lorsqu'elles ont peu construit par le passé".

1 hectare au minimum pour construire

Si l'annonce n'est toujours qu'une promesse pour le moment, le Sénat a une idée sur la manière de la mettre en place. Il a présenté, le 14 décembre 2022, une proposition de loi comportant 25 mesures pour "faciliter la mise en œuvre" des objectifs du zéro artificialisation nette dans les territoires.

La mission conjointe de contrôle à l'origine du texte et qui avait pour rapporteur Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains), sénateur du Vaucluse, veut  créer "un plancher de droits" pour construire et se développer. Il permettait que toutes les communes ne puissent pas disposer d'une enveloppe minimale inférieure à 1 hectare.

"Cette mesure offrira donc “un filet de sécurité” aux communes rurales et aux petites communes, qui auraient consommé moins de deux hectares au cours de la dernière décennie", précise le Sénat. Ce plafond serait fixé par le Scot (schéma de cohérence territoriale), ou par la Région pour les territoires qui n'en ont pas, et il s'appliquerait directement aux objectifs fixés par les plans locaux d'urbanisme (PLU), précise le Sénat.