Comme prévu, la loi pour lutter contre l’accaparement des terres et promouvoir le biocontrôle a été définitivement adoptée par le Parlement français, à l’issue des votes hier à l’Assemblée nationale et aujourd’hui au Sénat.

 

Les sénateurs et les députés s’étaient mis d’accord le 9 février 2017 sur les conditions de mise en place de l’expérimentation des CEPP (certificats d’économie des produits phytosanitaires) qui faisaient débat :

 

 

• Les sanctions pour les distributeurs de produits phytosanitaires seront appliquées si ceux-ci n’atteignent pas les objectifs de nombre de CEPP à réunir qui leur incombent. Ces sanctions devraient s’élever à 5 euros par certificat non obtenu et sont plafonnées à 5 millions d’euros par entreprise. L’objectif (nombre de CEPP à obtenir pour un distributeur) correspond à 20 % de la moyenne quinquennale (1) de ses ventes de phytos.

 

• La mise en place, à la demande des sénateurs, d’un rapport d’évaluation du dispositif à mi-parcours, qui devra être publié avant le 1er janvier 2020. Celui-ci permettra aux distributeurs de se positionner par rapport à leurs objectifs.

Des actions contre des certificats

Incitations à agir, les CEPP sont des certificats obtenus par les distributeurs de produits phytosanitaires qui mettent en place, auprès des agriculteurs, des actions permettant de diminuer l’usage et les impacts des produits phyto. Chaque action, définie par une fiche et validée par une commission, donne accès à un nombre de certificats qui est défini dans sa fiche. Le nombre de certificats alloués par action dépend de l’impact de l’action en termes de diminution d’usage et de risque, de son caractère innovant, et de sa facilité de mise en œuvre.

 

La promotion des produits de biocontrôle, objets de la loi qui a été définitivement votée aujourd’hui, fait l’objet de fiches d’actions et donne droit à des CEPP.

 

L’association du colza avec des légumineuses, l’utilisation de variétés résistantes aux maladies, la souscription à un service d’accompagnement et d’utilisation d’OAD sont d’autres exemples d’actions donnant droit à des CEPP. À l’occasion d’une conférence de presse tenue le 31 janvier dernier pour présenter les résultats du plan Ecophyto II, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture très attaché à la mise en place du dispositif des CEPP, chiffrait à plus d’une vingtaine le nombre de fiches actions déjà validées. « Et une cinquantaine est en attente de validation », confiait-il.

(1) Moyenne olympique, qui ne tient pas compte des deux valeurs les plus extrêmes (haute et basse).